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Mesures fédérales : primes énergie et tarif social élargi jusqu’en mars 2023

Publié le: 11/10/2022 - Mis à jour le : 02/11/2022

Mise à jour : le 11 octobre 2022, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger les primes énergie décrites ci-dessous pour les mois de janvier, février et mars 2023 (aux mêmes conditions, mais il faudra avoir ici un contrat actif de fourniture d’électricité et/ou de gaz en date du 30 novembre 2022). Selon les calculs de l’Institut pour un développement durable, ces primes couvriraient en moyenne 16 % de la facture annuelle (électricité et gaz) d’un consommateur standard au tarif moyen d’octobre 2022. Par ailleurs, un nouveau chèque pellet à hauteur de 250 euros est prévu pour les ménages dont celui-ci est le moyen principal de chauffage.

Le gouvernement fédéral a confirmé ce vendredi 16 septembre le prolongement des mesures de soutien aux ménages adoptées en début d’année jusqu’au 31 mars 2023 et a annoncé de nouvelles mesures.

Sont concernés l’élargissement du tarif social pour l’électricité et le gaz aux bénéficiaires de l’intervention majorée pour les soins de santé (statut BIM) ainsi que la TVA réduite à 6 % pour tout contrat domestique de fourniture d’électricité et de gaz, y compris pour la fourniture de gaz pour ceux qui habitent dans des copropriétés.

Par ailleurs, le chèque mazout et propane sera revalorisé et passera de 225 à 300 euros.

Enfin, des nouvelles primes énergie ont été annoncées, à hauteur de 61 euros par mois pour la facture d’électricité et de 135 euros par mois pour la facture de gaz, et ce pendant les mois de novembre et décembre 2022. Ces primes ne sont pas liées à une consommation quelconque : il faudra seulement avoir un contrat actif de fourniture d’électricité et/ou de gaz en date du 30 septembre 2022 et être domicilié à l’adresse de fourniture. Les ménages qui bénéficient déjà du tarif social ou qui ont signé un contrat à prix fixe avant le 1er octobre 2021 ne pourront pas bénéficier de ces primes.

Les primes énergie seront appliquées automatiquement sur la facture d’acompte ou de régularisation d’électricité et/ou de gaz par les fournisseurs, mais il est possible qu’elles ne soient pas visibles sur les factures avant la fin de l’année 2022, vu les difficultés techniques de mise en œuvre dans le chef des fournisseurs.

La nouvelle prime gaz sera aussi accessible aux ménages habitant en copropriété ou dans un immeuble de rapport qui se chauffent grâce à une chaudière collective de gaz et qui n’ont donc pas de contrat direct de fourniture de gaz avec un fournisseur. Dans ces cas, la prime ne sera pas automatique : il faudra remplir un formulaire qui sera bientôt disponible sur le site du SPF Economie.

Ces aides seront récupérées en partie par le fisc via la déclaration d’impôts pour ceux qui perçoivent plus de 62.000 euros net par an pour une personne isolée ou 125.000 euros pour un couple, montants qui sont majorés de 3.700 euros par personne à charge.