Le Tribunal de l’entreprise

Mis à jour le : 09/04/2026

Les tribunaux de l’entreprise sont compétents pour trancher certaines contestations d’un consommateur à l’encontre d’une entreprise de fourniture d’énergie ou de gaz.

Le président du tribunal de l’entreprise est compétent pour constater des manquements au Code de droit économique et ordonner leur cessation. Ainsi, un usager pourrait introduire une action en cessation – contre un fournisseur – d’une pratique commerciale déloyale comme le démarchage abusif (non respect des règles de vente hors établissement, par exemple).

En cas d’urgence, le président du tribunal de l’entreprise peut également être saisi dans les matières pour lesquelles il est compétent, par le consommateur d’une action en référé contre son fournisseur.