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Refus de prime énergie : que faire ?

Publié le: 08/01/2024 - Mis à jour le : 23/01/2024

Le Médiateur fédéral[1] reçoit fréquemment des plaintes concernant le refus de primes énergie par le SPF Économie, sans que le bénéficiaire en comprenne la raison.
Si la personne s’estime éligible mais a reçu un refus, des actions peuvent être entreprises pour clarifier la situation.

  • Vérifiez les conditions et les informations de la demande :
  • Quelles sont les dates limites et les conditions spécifiques pour chaque type de prime ?
    • Conditions pour la prime pellets et le chèque mazout (allocation de chauffage) ou propane :
      • La demande est à faire avant le 30 avril 2023.
      • Livraisons pour les pellets entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2023, et pour le mazout ou propane entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023.
      • Livraison de pellets d’au moins 500 kg.
      • Prime accordée aux familles sans numéro de TVA sur la facture.
      • Une seule prime par famille ; si déjà obtenue par un membre, refus pour une deuxième demande.
      • Habiter à l’adresse de livraison au moment de la réception du mazout ou des pellets.
      • Impossibilité de recevoir la prime pellets en ayant déjà bénéficié du chèque mazout, du forfait de base gaz ou du tarif social gaz.
    • Conditions pour les forfaits de base 1 et 2 pour l’électricité et le gaz :
      • Une demande pour le forfait de base est à introduire uniquement si la prime n’a pas été reçue automatiquement via le fournisseur d’énergie.
      • Forfait de base 1 : demande avant le 30 avril 2023.
      • Forfait de base 2 : demande avant le 31 juillet 2023.
      • Contrat d’énergie à prix variable au 30 septembre 2022 pour le forfait de base 1 et au 31 décembre 2022 pour le forfait de base 2, ou contrat à prix fixe après le 30 septembre 2021.
      • Prime pour les familles et les particuliers sans numéro de TVA sur le contrat.
      • Ne pas bénéficier du tarif social.
      • Habiter à l’adresse du contrat d’énergie au moment de sa validité.
  • Pourquoi la prime est-elle refusée ? 
    • Le refus peut être dû à une non-conformité aux critères ou à des données incorrectes.
    • Les raisons du refus doivent être claires pour justifier la décision.
  • Puis-je contester le refus ?

Source

 

[1] Le Médiateur fédéral est celui qui reçoit, notamment, les plaintes des citoyens à l’égard des services publics fédéraux.