Refus de prime énergie : que faire ?

Mis à jour le : 18/03/2024

Source

Le Médiateur fédéral[1] reçoit fréquemment des plaintes concernant le refus de primes énergie par le SPF Économie, sans que le bénéficiaire en comprenne la raison.
Si la personne s’estime éligible mais a reçu un refus, des actions peuvent être entreprises pour clarifier la situation.

• Vérifiez les conditions et les informations de la demande :
  • Consultez les critères sur le site du SPF Économie.
• Quelles sont les dates limites et les conditions spécifiques pour chaque type de prime ?
• • Conditions pour la prime pellets et le chèque mazout (allocation de chauffage) ou propane :
    • La demande est à faire avant le 30 avril 2023.
    • Livraisons pour les pellets entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2023, et pour le mazout ou propane entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023.
    • Livraison de pellets d’au moins 500 kg.
    • Prime accordée aux familles sans numéro de TVA sur la facture.
    • Une seule prime par famille ; si déjà obtenue par un membre, refus pour une deuxième demande.
    • Habiter à l’adresse de livraison au moment de la réception du mazout ou des pellets.
    • Impossibilité de recevoir la prime pellets en ayant déjà bénéficié du chèque mazout, du forfait de base gaz ou du tarif social gaz.
  • Conditions pour les forfaits de base 1 et 2 pour l’électricité et le gaz :
    • Une demande pour le forfait de base est à introduire uniquement si la prime n’a pas été reçue automatiquement via le fournisseur d’énergie.
    • Forfait de base 1 : demande avant le 30 avril 2023.
    • Forfait de base 2 : demande avant le 31 juillet 2023.
    • Contrat d’énergie à prix variable au 30 septembre 2022 pour le forfait de base 1 et au 31 décembre 2022 pour le forfait de base 2, ou contrat à prix fixe après le 30 septembre 2021.
    • Prime pour les familles et les particuliers sans numéro de TVA sur le contrat.
    • Ne pas bénéficier du tarif social.
    • Habiter à l’adresse du contrat d’énergie au moment de sa validité.
• Pourquoi la prime est-elle refusée ?
  • Le refus peut être dû à une non-conformité aux critères ou à des données incorrectes.
  • Les raisons du refus doivent être claires pour justifier la décision.
• Puis-je contester le refus ?
  • Si la prime est refusée à tort, contacter le service des plaintes du SPF Économie via coordinateurdesplaintes@economie.fgov.be.
  • En cas de réponse insatisfaisante de la part du SPF Économie, il est possible d’introduire une plainte auprès du Médiateur fédéral.
  • Le processus de plainte inclut la réception, l’examen et le suivi par l’entité compétente.

 

[1] Le Médiateur fédéral est celui qui reçoit, notamment, les plaintes des citoyens à l’égard des services publics fédéraux.