Statut de client protégé : des nouvelles
Mis à jour le : 27/01/2025
La mise en demeure comme condition
Pour être éligible au statut de client protégé (via Brugel ou Sibelga), une des conditions est d’avoir reçu une mise en demeure.
Dès 2023, étant donné la crise des prix de l’énergie, ce statut a pu être octroyé sur la base d’un simple rappel.
Comme l’a annoncé Brugel sur son site, cette période est finie et il faut désormais à nouveau avoir une mise en demeure pour obtenir le statut, le simple rappel ne suffit plus. Brugel a mis à jour les pages concernées sur son site, de même que les formulaires à remplir.
Nous ne revenons pas ici sur les autres possibilités d’octroi du statut de client protégé : via le CPAS (sur la base d’une enquête sociale) ou de manière automatique (si le client a droit au tarif social et que sa dette dépasse un certain plafond).
Plus d’informations ici.
Recours
En octobre dernier, la Fédération des Services Sociaux (FdSS) et le Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE) se sont portés intervenants volontaires dans un litige devant le Conseil d’Etat afin de défendre l’accès à l’énergie de toutes et tous. Cette décision d’intervenir en justice fait suite au recours en annulation introduit par la Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières (FEBEG) contre un arrêté du Gouvernement bruxellois renforçant le statut de client protégé.
En nous portant intervenants volontaires dans cette procédure en justice, nous pouvons défendre notre point de vue face aux fournisseurs d’énergie devant le Conseil d’Etat et demander le maintien de ce statut. Rappelons que le statut de client protégé constitue un filet de sécurité indispensable pour garantir que personne ne soit privé d’un accès à l’énergie, quelles que soient ses difficultés financières.
Le communiqué de presse expliquant les enjeux de cette action en justice se trouve ici.
Cette vidéo, publiée sur les réseaux sociaux, explique également notre démarche.
Nous ne manquerons évidemment pas de vous tenir informés de l’état d’avancement de ce dossier dans nos prochaines newsletters.