Annulation d’une facture pour consommation non mesurée en raison d’un défaut de preuve de manipulation du compteur
CATÉGORIE : Consommation non mesurée, fraude et tarif majoré > GRD VECTEUR : Energie TYPE : Service des Litiges de Brugel Année : 2024 
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Résumé général
Dans cette affaire, une société exploitant un restaurant à Bruxelles a contesté une facture de 55.708,34 € émise par Sibelga pour consommation d’électricité non mesurée entre juillet 2016 et novembre 2021. Cette facturation reposait sur la découverte d’une barrette L3 ouverte dans un compteur, ce que Sibelga interprétait comme une manipulation frauduleuse. La plaignante contestait toute fraude, acceptait de payer les consommations réelles, mais refusait le tarif majoré et les frais liés à une atteinte à l’intégrité du compteur, en l’absence de preuve d’un bris de scellés. Le Service des litiges de Brugel a donné raison à la plaignante, jugeant que la preuve d’une manipulation intentionnelle n’était pas établie et que les conditions du règlement technique électricité n’étaient pas remplies pour justifier la facturation. Cette décision rappelle que la charge de la preuve d’une fraude incombe au gestionnaire du réseau, et que les constats doivent être complets et précis, notamment en ce qui concerne les scellés.
Résumé des faits
Le 22 novembre 2021, des techniciens de Sibelga constatent une barrette ouverte dans un compteur d’un restaurant. Ce constat conduit à une estimation rétroactive de la consommation sur plus de 5 ans, fondée sur la consommation postérieure à la remise en conformité du compteur. Une facture de plus de 55.000 € est émise pour 107.596 kWh consommés. La société conteste cette facturation, en invoquant notamment l’absence de preuve de fraude, de bris de scellé, et l’erreur possible lors de l’installation du compteur.
Arguments des parties
La plaignante affirme :
- ne pas avoir manipulé le compteur,
- que le tarif majoré et les frais d’intégrité sont injustifiés,
- que l’absence de scellé brisé, non mentionnée dans le constat, infirme la thèse d’une fraude,
- que la consommation estimée n’est pas représentative de sa consommation réelle depuis 2016,
- et que les techniciens de Sibelga étaient intervenus à plusieurs reprises sans signaler d’anomalie.
Sibelga répond que :
- l’ouverture de la barrette L3 implique nécessairement un bris de scellé,
- que la facturation repose sur le règlement technique applicable,
- et que la consommation postérieure prouve un usage antérieur non mesuré.
Raisonnement du Service des litiges
Le Service des litiges examine les articles 6, 210 et 219 du règlement technique électricité. Il relève que :
- le constat d’anomalie ne mentionne aucun bris de scellé,
- les photographies produites ne montrent pas non plus de manipulation évidente du scellé,
- il n’est pas possible de présumer un bris simplement à partir d’une barrette ouverte,
- la responsabilité des techniciens dans une erreur de pose ou un oubli de fermeture de barrette ne peut être écartée,
- la valeur probante des constats est importante, et leur manque de précision affaiblit la position de Sibelga.
En conséquence, le Service considère que le compteur doit être traité comme défectueux, non comme manipulé. Il juge donc injustifiée la facturation au tarif majoré, ainsi que les frais pour atteinte à l’intégrité du compteur.
Décision
Le Service des litiges :
- déclare la plainte recevable et fondée,
- annule la facture de 55.708,34 € émise par Sibelga,
- conclut que les articles 6, 210 §3 et 219 §2 du règlement technique électricité n’ont pas été respectés
