Accompagnement de la DIRL
Mis à jour le : 13/07/2022
La DIRL est la Direction de l’Inspection Régionale du Logement dont le rôle est de veiller au respect du Code bruxellois du logement. De manière concrète, ses missions sont :
- Le contrôle de la conformité des logements aux normes obligatoires de sécurité, de salubrité et d’équipement des biens loués ou destinés à la mise en location ;
Parmi les moyens mis à sa disposition, la DIRL réalise des enquêtes suite aux plaintes déposées par les locataires ou organisations (CPAS, associations actives dans le logement, etc.). Les plaintes concernent des logements qui ne respectent pas les normes de ce Code. Le résultat de cette enquête peut être une interdiction de location, obligeant ainsi les locataires ou occupants à quitter le logement. Pour faire face à cette situation, la DIRL offre plusieurs aides.
- la lutte contre les faits de discrimination dans l’accès à un logement ;
- l’octroi du label logement étudiant.
La DIRL offre une aide au relogement aux locataires ayant été confrontés à une fermeture de leur logement suite à une décision d’interdiction de mise en location émanant de la DIRL. Selon le type d’aide sollicitée, des conditions supplémentaires doivent être remplies.
1. Accompagnement social
La DIRL, en coordination avec d’autres acteurs (associations d’insertion par le logement, CPAS, services communaux…), propose un accompagnement social aux locataires touchés par une décision de fermeture afin de les aider dans leurs démarches de recherche d’un nouveau logement. Elle les informe également sur les diverses possibilités existantes (ADIL, aides des CPAS, logements sociaux, Agences Immobilières Sociales…).
2. Une intervention dans les frais de déménagement et une allocation
La DIRL dispose d’un Fonds régional de solidarité alimenté par les amendes infligées aux bailleurs en infraction.
A l’aide de ce fonds, elle octroie aux ménages qui doivent quitter un logement frappé d’une interdiction de mise en location une intervention unique dans les frais de déménagement et une allocation pour le paiement du loyer pendant une période de 3 ans.
Attention, cette aide n’est pas cumulative avec l’allocation loyer.
3. Octroi de points pour un logement social
Une personne en demande de logement social qui ne peut retourner dans son logement en raison d’une interdiction de mise en location décidée par la DIRL bénéficie de 5 points de priorité. Pour concrétiser cet avantage, la personne doit fournir à la DIRL la preuve de son inscription pour une demande de logement social. Ensuite, la DIRL se charge elle-même d’informer la ou les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) concernée(s).