Energie : facturation avant l’emménagement : attention aux pratiques de certains fournisseurs
Mis à jour le : 04/11/2025
Depuis quelque temps, nous observons une pratique de certains fournisseurs d’énergie qui suscite des interrogations.
Entre le moment où un occupant s’en va et celui où un nouveau arrive, le logement reste parfois inoccupé et sans contrat de fourniture. Dans ce cas, certains fournisseurs ont pris l’habitude de faire débuter le contrat du nouvel occupant à la date de départ de l’ancien. Résultat : les redevances fixes et autres frais liés à cette période lui sont demandés. On appelle cela le “début anticipé de contrat”.
Dans cet intervalle, des consommations peuvent également avoir lieu, par exemple pour des travaux ou simplement pour assurer un chauffage minimum du bien. Le nouvel occupant reçoit alors la facture de la consommation enregistrée avant son entrée effective dans les lieux.
Si il n’est pas attentif, le consommateur risque alors de payer pour des frais et une consommation d’énergie pour une période où il n’habitait pas à cet endroit.
Que faire face à cette pratique ?
1. Rappeler au fournisseur ses obligations, c’est-à-dire :
Date de début du contrat :
L’article 25ter, §1er de l’Ordonnance Electricité et l’article 20bis §1er de l’Ordonnance Gaz prévoient que le fournisseur doit faire, à tout client qui le lui demande, une proposition de contrat raisonnable et non discriminatoire.
Brugel a rappelé que si le contrat reprend une date de prise d’effet rétroactive de plusieurs mois, par rapport à la demande, il ne s’agit pas d’une proposition raisonnable et non discriminatoire.
Index à prendre en compte :
L’article 25decies alinéa 2 de l’Ordonnance Electricité et l’article 20octies de l’Ordonnance Gaz prévoient que lors d’un déménagement (et si le compteur n’a pas été fermé), un relevé contradictoire des index doit être effectué entre l’ancien et le nouvel occupant — ou, le cas échéant, entre l’ancien occupant et le propriétaire du logement.
Pour faciliter cette démarche, on peut utiliser le formulaire de reprise des énergies.
Si aucun relevé contradictoire n’est transmis, Sibelga, le gestionnaire de réseau (GRD), prendra alors en compte :
- l’index communiqué sur base d’une photographie du compteur.
- Si il n’y a pas de photo, une estimation de l’index, laquelle fait foi jusqu’à preuve du contraire.
2. Introduire une plainte auprès de Brugel
Si, après lui avoir rappelé ses obligations, le fournisseur ne rectifie pas sa facturation, on peut introduire une plainte auprès du service des litiges de Brugel.
Le Service de Litiges de Brugel a confirmé à plusieurs reprises cette interprétation. La décision de principe R2022-070 (et d’autres, après celle-là) rappelle que les fournisseurs doivent respecter ces règles et, le cas échéant, appliquer la compensation prévue à l’article 25quattuordecies, §1er, point f) de l’Ordonnance Électricité et à l’article 20 undecies, §1er, point f de l’Ordonnance Gaz.
Et ailleurs en Belgique ?
Du côté de la Région wallonne, Énergie Info Wallonie a fait le même constat, voir leur newsletter : Des contrats d’énergie qui questionnent.
Le Médiateur Fédéral Energie le mentionne aussi dans son rapport annuel 2024, page 62 : « (…) nous ne pouvons évidemment pas accepter qu’un occupant qui remplit toutes ses obligations contractuelles soit pénalisé (…). »
En juin, 10 organisations avaient signé des recommandations qui allaient déjà dans le même sens : nous préconisons une clarification des textes législatifs pour éviter toute facturation injustifiée lors des périodes vacantes.
