Un fournisseur ne peut pas céder une obligation de service public à une société de recouvrement

CATÉGORIE : Client protégé > Protections sociales VECTEUR : Energie TYPE : Service des Litiges de Brugel Année : 2015 Tags :

Un client souscrit un contrat de fourniture d’électricité et de gaz auprès d’un fournisseur. Ce client se trouve subséquemment dans un processus de règlement collectif de dettes, y compris pour ses dettes énergétiques. Le fournisseur cède la créance à une société de recouvrement. Le client demande au fournisseur d’annuler sa demande à Sibelga d’application du tarif majoré, mais celui-ci refuse au motif qu’il ne gère plus la dette du client vu la cession de créance.

Pour le Service des Litiges, les obligations du fournisseur relatives à la protection du client protégé sont des obligations de service public imposées par les ordonnances bruxelloises. Dans le cadre d’une cession de créance, un fournisseur ne peut pas céder une obligation de service public à un autre organisme non légalement désigné par l’Ordonnance Electricité ou l’Ordonnance Gaz. Or, il est évident que la société de recouvrement, qui n’est pas un fournisseur, ne peut pas reprendre les obligations propres liées aux activités de fourniture.

Les obligations de service public prévues par les Ordonnances Electricité et Gaz restent dès lors à charge du fournisseur cédant lors d’une cession de créance.

De plus, pour le Service des Litiges, la cession de créance ne peut pas avoir pour conséquence de nuire au débiteur ou d’aggraver sa situation. Par conséquent, le débiteur a le droit d’opposer au cessionnaire toutes les exceptions dont il disposait envers le cédant au moment de la cession.

Source : Infor GazElec

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