Condamnation du CPAS à octroyer une aide sociale

CATÉGORIE : CPAS VECTEUR : Autres TYPE : Justice Année : 2016 Tags :

Ce jugement rappelle les principes qui guident l’aide sociale, en citant la doctrine selon laquelle, notamment, « l’aide sociale est tout ce qui est nécessaire pour vivre conformément à la dignité humaine. Elle peut prendre les formes les plus diverses. L’objet de la demande judiciaire, c’est l’aide sociale sous la forme que l’assuré social a précisée dans la demande formée au CPAS ».

Pour identifier les besoins de l’allocataire social et fixer le montant de l’aide sociale complémentaire que le CPAS devra lui allouer, le juge s’appuie sur le référentiel du seuil de pauvreté, en rappelant que la formule générale de calcul pour un ménage est la suivante : taux isolé x (1(demandeur)) + 0,5 (second adulte) + 0,3 (par enfant à charge de moins de 14 ans[1].

Le juge précise que « cette notion de seuil de pauvreté n’est pas juridique, mais peut se montrer utile dans plusieurs contentieux sociaux, afin de comparer diverses situations et de procéder à un examen de proportionnalité ».

[1]Pour obtenir le seuil de pauvreté des ménages, il ne suffit pas de multiplier ce chiffre par le nombre de membres du ménage, vu que les membres d’un ménage partagent les charges et les dépenses et qu’il y a, dès lors, des économies d’échelle.

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