Contestation du montant de la facture de fourniture de gaz et électricité

CATÉGORIE : GRD VECTEUR : Energie TYPE : Justice Année : 2020 Tags :

Résumé général

Monsieur X est cité en justice pour le paiement de factures liées à la fourniture de gaz et d’électricité ainsi que pour la location de compteurs. Monsieur X conteste avoir conclu un contrat avec la SA P qui le cite et, face au fait que le contrat a manifestement été conclu il conteste le montant de la facture et obtient partiellement gain de cause.

Résumé des faits

Utilisation des services de distribution de gaz et d’électricité ainsi que location de compteurs durant une courte période. Le particulier change de distributeur mais ne paie pas les dernières factures envoyées par la SA P donc se retrouve citer devant la justice de paix du canton d’Uccle.

La SA P demande simplement le paiement du montant restant dû alors que le particulier conteste l’existence d’un contrat écrit et exige que la facture soit révisée de sorte qu’elle corresponde à la période de vie du contrat, à savoir de 120 jours et non de 1 an si le contrat est reconnu formé entre les parties.

Arguments des parties

La SA P demande le paiement des factures de consommation de gaz et d’électricité correspondants aux deux contrats signés par signature électronique le 05 décembre 2017. De plus, Monsieur X (le particulier) conteste avoir conclu ces contrats, mais le juge relève qu’en la présence de factures payées après la conclusion du contrat et en l’absence de recours formulé pour mettre fin au contrat dans les 14 jours qui suivent la formation de celui-ci, l’existence du contrat est prouvée.

Monsieur X conteste également le prix de la location des compteurs qui correspond à la location d’une année complète, alors que le contrat est un contrat à durée indéterminée et qu’il devrait donc payer uniquement pour les jours d’utilisation du service.

Décision

Le juge déclare la demande de la SA P recevable et partiellement fondée car il va diminuer le montant dû par Monsieur X à la SA P pour qu’il corresponde à la période d’utilisation et non à un an comme prévu par la SA P.

Il condamne également Monsieur X au paiement des dépens.

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