Insalubrité d’un logement, non-respect des arrêtés de police et relogement d’office

CATÉGORIE : Acteurs publics VECTEUR : Logement TYPE : Année : 2023 Tags :

Résumé général

Par cet arrêté de police, le bourgmestre de Forest ordonne l’interdiction d’occupation et la mise en conformité urgente d’un logement situé au 3e étage d’un immeuble, déclaré insalubre et inhabitable. Ce logement était occupé par une famille nombreuse, bien que frappé d’une interdiction de location par la DIRL depuis janvier 2023 et par un arrêté de police de mars 2023. Malgré ces décisions, le bailleur et la propriétaire ont continué à percevoir des loyers sans engager les travaux exigés. Le nouvel arrêté impose des délais stricts pour la réalisation des travaux, interdit tout paiement de loyer et prévoit, en cas de non-respect, le relogement d’office de la famille aux frais des bailleurs. Cette décision met en lumière l’utilisation des pouvoirs de police administrative pour protéger la santé et la sécurité des occupants, et sanctionner les manquements persistants des propriétaires.

Résumé des faits

Une famille de sept personnes occupait un logement d’environ 55 m², situé au 3e étage d’un immeuble à Forest. Le logement avait été déclaré insalubre par la DIRL en janvier 2023, et un arrêté de police du 17 mars 2023 avait formellement interdit sa mise en location. Malgré cela, le propriétaire et la bailleresse ont continué à encaisser les loyers. Plusieurs constats ultérieurs (visites communales, rapports de police) ont confirmé l’absence de travaux et la persistance de conditions de vie dangereuses. La famille avait, entre-temps, perdu un enfant en bas âge, et aucun relogement alternatif n’avait pu être trouvé malgré les démarches de la commune.

Arguments des autorités

L’administration communale a constaté :

• l’absence de travaux malgré deux décisions officielles ;
• la perception indue de loyers en violation des interdictions ;
• des conditions de logement mettant en péril la santé et la sécurité de la famille ;
• une attitude non coopérative et dilatoire du bailleur lors des auditions et contrôles ;
• l’absence de solution de relogement malgré les efforts du CPAS.

Elle a donc décidé d’imposer un arrêté de police renforcé, prévoyant un encadrement strict et la possibilité d’une exécution forcée.

Mesures imposées par l’arrêté

• Interdiction formelle de louer ou d’occuper le logement concerné.
• Obligation de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai de 30 jours.
• Contrôle de conformité par la commune dans un délai de 60 jours.
• Interdiction de percevoir le loyer pendant la période d’exécution.
• Obligation pour les bailleurs d’aider au relogement de la famille dans un délai de 15 jours.
• En cas de non-respect, relogement d’office de la famille aux frais du bailleur.
• Notification à toutes les parties concernées : occupants, propriétaire, syndic, police, DIRL, CPAS.
• Recours possible devant le Conseil d’État dans les 60 jours.

 

Télécharger Le Document