La consommation suite à une manipulation du compteur doit être objectivée

Mis à jour le : 26/01/2024

Sibelga repère une manipulation du compteur et facture à l’occupante des lieux la consommation non mesurée.

Le tribunal estime que la manipulation du compteur est suffisamment démontrée par Sibelga : il y a eu un bris de scellés, des traces de manipulation sont visibles et il y a de la poussière sur le disque. Madame a occupé les lieux durant toute la période de consommation non mesurée.

Cependant, Sibelga facture à Madame la consommation non mesurée sur la base de l’historique de consommation du compteur durant une période de 4 mois en plein hiver. Le tribunal trouve que Sibelga ne justifie pas à suffisance pourquoi elle a choisi de prendre cet historique comme référence plutôt que d’utiliser la méthode du quatre-vingtième centile, tel que stipulé dans le Règlement technique de Sibelga.

Sibelga doit établir sur base de critères objectifs la consommation d’électricité qui résulte de la manipulation du compteur.

Le tribunal note par ailleurs que pendant toute la période de consommation non mesurée des techniciens de Sibelga sont passés relever le compteur à 5 reprises sans jamais remarquer la manipulation, qui était cependant clairement visible.

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