Limitation de la facturation de la consommation réelle à 2 années

CATÉGORIE : Consommation estimée > GRD VECTEUR : Energie TYPE : Justice Année : 2020 Tags :

La cliente n’a pas reçu de facture de décompte annuel entre 2012 et 2017 car aucun relevé annuel d’index n’a été établi. Mme a payé toutes les factures mensuelles d’acompte.

Ce n’est que lorsqu’elle a changé de fournisseur en 2017 que les index ont été relevés et envoyés par Sibelga et qu’elle a reçu une facture de son nouveau fournisseur reprenant sa consommation réelle.

La facturation visait, erronément, une période de consommation en 2017. La cliente a contesté et expliqué qu’elle n’avait jamais refusé l’accès à ses compteurs depuis 2012 et qu’elle n’avait jamais reçu de courrier recommandé de Sibelga demandant à avoir accès aux compteurs.

Par l’intermédiaire d’InforGaz Elec, une plainte a été déposée auprès du Service des litiges de Brugel. Brugel ayant jugé que le plafond maximal de 55€ de frais avait été dépassé mais également que Sibelga avait manqué à son devoir d’information de la cliente sur les conséquences d’absence, plusieurs années de suite, de relevés d’index (article 225, §5 du Règlement technique Electricité et son équivalent en Gaz). Le service des litiges a également demandé que la consommation soit mieux répartie sur les différentes années.

L’affaire a ensuite fini devant les tribunaux. La Cour d’Appel a demandé un avis à Brugel, car elle estimait nécessaire d’avoir la position de Brugel sur le point central de savoir si la consommation de la cliente pouvait être rectifiée sur 2 ou 5 années.

Ainsi, Brugel a estimé que le principe était de rectifier sur deux ans et que les hypothèses de rectification sur 5 ans devaient être interprétées strictement car elles reviennent à utiliser la voie la plus préjudiciable pour le client. Dans le cas présent, il est estimé que les torts sont partagés (la cliente aurait pu se rendre compte que les index n’étaient pas relevés et qu’elle ne recevait pas de facture annuelle, mais Sibelga aurait dû aller vers la cliente pour demander l’accès aux compteurs, comme le permet la législation). Et donc, rectifier la consommation sur 5 années constituerait un abus de droit.

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