Perte d’intérêt suite à l’octroi tardif d’une prime énergie

CATÉGORIE : Acteurs publics VECTEUR : Energie TYPE : Justice Année : 2024 Tags :

Résumé général

Par un arrêt rendu le 22 février 2024, le Conseil d’État a rejeté comme irrecevable un recours introduit contre la décision de la FOD Économie ayant initialement refusé à un particulier l’octroi du « basispakket » pour le gaz, destiné à compenser les coûts de l’énergie pour les mois de novembre et décembre 2022. Le requérant avait demandé l’annulation de cette décision, mais a ensuite reçu confirmation par email que son dossier avait été réexaminé et que la prime lui avait finalement été octroyée. Dès lors, le Conseil d’État a constaté que le requérant avait obtenu entière satisfaction et n’avait plus d’intérêt à poursuivre son recours. Cette décision illustre le principe selon lequel un recours administratif devient irrecevable dès lors que le requérant obtient en cours de procédure la satisfaction complète de sa demande initiale, ce qui rend sans objet toute décision juridictionnelle.

Résumé des faits

Le 13 avril 2023, l’administration fédérale (FOD Économie) a rejeté la demande individuelle introduite par le requérant pour bénéficier du « basispakket » de gaz pour les mois de novembre et décembre 2022. Cette décision a conduit le requérant à saisir le Conseil d’État le 10 juin 2023, afin d’en obtenir l’annulation. Par la suite, l’administration a revu sa position et a confirmé par écrit que le dossier avait été régularisé et que la prime avait bien été accordée.

Arguments des parties

Le requérant contestait initialement le rejet de sa demande de prime énergie, affirmant y avoir droit. L’administration fédérale n’avait pas encore déposé d’argument écrit au fond au moment où le requérant a produit les preuves du versement effectif de la prime. À l’audience, il a été établi que la situation du requérant avait été corrigée.

Raisonnement du tribunal

Le Conseil d’État a relevé que le requérant avait reçu une réponse favorable de la part de la FOD Économie avant que l’affaire ne soit tranchée. L’administration avait reconnu que le requérant remplissait bien les conditions pour bénéficier de la prime, et avait déjà versé les montants dus. Dans ces conditions, le juge a considéré que le requérant ne disposait plus d’un intérêt actuel à faire annuler une décision qui n’a plus d’effet à son égard. Conformément à la jurisprudence constante en matière de recours administratifs, l’absence d’intérêt empêche le Conseil d’État de se prononcer sur le fond du litige.

Décision du tribunal

Le Conseil d’État a déclaré le recours irrecevable pour défaut d’intérêt actuel, et a donc rejeté le recours. Il a cependant mis les frais de procédure à charge de l’administration, en raison de la décision initialement erronée, pour un total de 224 euros (dont 200 euros de droit de rôle). L’identité du requérant a été expressément omise dans la publication de l’arrêt, conformément aux règles de protection de la vie privée.

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