Sibelga n’a pas agi de manière diligente et ne peut donc pas appliquer le tarif majoré

CATÉGORIE : Consommation non mesurée, fraude et tarif majoré > GRD VECTEUR : Energie TYPE : Service des Litiges de Brugel Année : 2020 Tags :

Fin 2018, la plaignante a reçu de Sibelga une facture de plus de 58.000€ pour consommation non mesurée de septembre 2009 à août 2014, alors qu’elle n’habitait plus à l’adresse depuis fin 2013. Sibelga ensuite revu sa facturation pour ne porter que sur la réelle période d’occupation.

Le Service des Litiges constate que Sibelga a accédé chaque année aux compteurs pour les relever, entre 2009 et 2018, la consommation étant nulle à chaque fois.

Jusqu’en 2014, il y avait un contrat sur le point de fourniture. Ensuite, un autre client a pris un contrat « bâtiment vide », qui aurait pu expliquer une consommation nulle.

Le Service des litiges estime que Sibelga n’a pas respecté ses obligations reprises dans l’article 4 du Règlement Technique, qui sont d’agir dans l’intérêt de l’usager.

Brugel estime que comme Sibelga n’a pas respecté l’article 4, même s’il a été porté atteinte au compteur, il ne peut appliquer un tarif supérieur au tarif par défaut.

Sibelga a facturé la consommation pour la période litigieuse à l’occupant connu, indépendamment chercher à savoir si la plaignante était l’auteur de la manipulation et en cela, a respecté l’article 210, §2 du Règlement Technique.

Le Service des Litiges estime que Sibelga ne pouvait pas facturer plus de 5 années avant le constat de manipulation (12 mars 2018), en application de l’article 264,§2 du Règlement Technique, ce qui limite la consommation facturée à quelques mois en 2013.

Source : Infor GazElec

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