Un contrat de fourniture à des fins domestiques conclu par une asbl est qualifié de contrat professionnel

CATÉGORIE : Protections sociales > Résiliation sans frais VECTEUR : Energie TYPE : Service des Litiges de Brugel Année : 2022 Tags :

Une asbl proposant des services sociaux avec hébergement conclut plusieurs contrats professionnels pour la fourniture des locataires des immeubles occupés par l’asbl, à des fins domestiques.

L’asbl décide de changer de fournisseur et se voit facturer des frais liés à une rupture unilatérale et anticipée du contrat. Ce montant est facturé sur la base des conditions générales applicables au contrat et acceptées par l’asbl.

L’asbl considère que le fournisseur n’était pas en droit de qualifier les contrats litigieux en contrats professionnels, vu que, selon les ordonnances électricité et gaz, un client professionnel est un client final rapportant la preuve qu’il consomme l’énergie pour un usage professionnel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Pour rappel, les ordonnances électricité et gaz interdisent les frais liés à une rupture du contrat seulement pour les clients résidentiels.

Le Service des Litiges constate que l’indemnité de rupture n’est pas adressée aux ménages qui consomment effectivement l’énergie, mais bien à l’asbl, seule cliente reconnue par le fournisseur sur la base du contrat conclu. Il considère donc que le contrat souscrit est bien un contrat de nature professionnelle et que, à ce titre, la mesure de protection visant à pouvoir changer de fournisseur sans frais n’est pas applicable.

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