Tarif social : dégel et extension
Publié le: 04/03/2020 - Mis à jour le : 05/03/2020
Depuis le 1er février, dégel du tarif social
Comme nous le pointions dans un billet d’humeur sur le blog de la Revue Nouvelle, en février 2019, les tarifs sociaux fédéraux du gaz et de l’électricité subissaient une hausse importante (respectivement de 28 et de 22%) suivant l’envol des prix de l’énergie sur le marché. Motivé par la crainte de voir l’énergie devenir inabordable pour de nombreux ménages, le gouvernement fédéral avait réagi rapidement à cette hausse et annoncé le gel des tarifs sociaux pour une période de six mois. En août dernier, le gel du tarif social fut reconduit pour une seconde (et ultime) période de six mois. Depuis le 1er février, place donc au dégel et retour au mode normal de fixation du tarif social.
Pour rappel, le tarif social fédéral est une mesure destinée à aider les ménages précarisés qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit (les bénéficiaires du CPAS, de la Grapa et des allocations pour personnes handicapées) à payer leur facture d’électricité et/ou de gaz. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau. Ce tarif, établi deux fois par an par le régulateur fédéral pour l’énergie (la Creg), est aligné sur les tarifs les plus bas du marché.
Les conséquences du dégel se feront ressentir sur la facture des ayants droit. Il s’agira d’une augmentation du 8% du tarif pour l’électricité tandis que le prix du gaz baissera de 12%. A titre d’exemple, un ménage qui consommerait 2040 kWh d’électricité pourrait donc s’attendre à une augmentation de sa facture d’environ 30€. Concernant la facture de gaz, la diminution moyenne serait de l’ordre d’une trentaine d’euros (pour une consommation de 10800 kWh)1.
Depuis le 1er janvier, clarification et extension du tarif social aux locataires d’AIS (entre autres)
Une loi de mai 2019, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, insère directement dans la « loi gaz » et la « loi électricité »2 la liste complète des catégories de bénéficiaires du tarif social. Il s’agit d’une clarification notable vu que, jusqu’alors, les bénéficiaires du tarif social fédéral étaient définis par de multiples textes, de natures différentes, causant parfois une certaine confusion.
Par ailleurs, cette loi modificative prévoit également l’extension des bénéficiaires du tarif social « gaz » pour d’autres locataires que ceux des logements sociaux, par exemple pour les locataires des logements gérés par les AIS, le Fonds du logement ou les CPAS.
La liste complète se trouve désormais à l’article 15/10, § 2/2 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations :
« Est également considéré comme un client protégé résidentiel pour l’application des prix maximaux visés aux §§ 2 et 2/1, tout locataire qui habite dans un immeuble à appartements dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective ou dont le raccordement au réseau de distribution de chaleur est collectif, lorsque les logements sont donnés en location, dans le cadre d’une politique sociale, par des organismes de logement tels que les sociétés régionales de logement, les sociétés de logement social agréées par celles-ci, les agences immobilières sociales agréées par les gouvernements régionaux, le « Vlaams Woningfonds », le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les Centres publics d’aide sociale ».
[1] Attention, ces estimations monétaires sont données à titre indicatif et doivent être prises avec précaution car elles dépendent de la consommation réelle du ménage.
[2] Art. 15/10, § 2/2 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et art. 20, § 2/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, respectivement modifiés par la loi du 2 mai 2019 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi-programme du 27 avril 2007 , M.B., 23 mai 2019, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
