La coupure d’eau pour les enfants est illégale
CATÉGORIE : Procédure de coupure VECTEUR : Eau TYPE : Justice Année : 2024 
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Aux Pays-Bas, la Cour d’appel de La Haye (Den Haag) a rendu un arrêt intéressant le 19 mars 2024[1].
Cette affaire concerne la question de savoir si les familles avec enfants mineurs peuvent être coupées d’eau potable, en dernier recours, en cas de non-paiement des factures malgré plusieurs rappels et tentatives de plan de paiement ou de restructuration de la dette. La réglementation actuelle des Pays-Bas, et la politique des deux distributeurs d’eau visés (Dunea et PWN) qui en découle, autorisent délibérément cette possibilité.
Selon plusieurs organisations néerlandaises de défense des droits humains, l’interruption de la fourniture d’eau est illégale à l’égard des enfants, en ce qu’elle serait contraire à de nombreuses dispositions conventionnelles issues du droit international des droits de l’homme.
Dans son arrêt du 19 mars 2024, la Cour d’appel de Den Haag fait droit à la demande des associations.
Elle rappelle, dans son arrêt, que le droit d’accès à l’eau est un droit fondamental, tout en précisant qu’il n’est pas absolu en ce sens qu’il peut être limité.
La Cour néerlandaise ajoute ensuite que l’eau est un besoin fondamental de la vie, et que les enfants en particulier ont un intérêt impérieux d’accéder à l’eau. Dans son arrêt du 19 mars 2024, la Cour précise qu’il ne faut nullement oublier la vulnérabilité particulière des enfants, encore en pleine croissance et développement, leur reconnaissant un besoin significatif d’eau en quantité suffisante. De plus, dit la Cour, ils dépendent souvent entièrement des adultes pour la satisfaction de leurs besoins fondamentaux ; l’eau est importante non seulement pour la boisson, mais aussi pour une hygiène suffisante et, par conséquent, pour une bonne santé physique et mentale, et une vie familiale et sociale normale. L’arrêt relève que les enfants qui ne boivent pas suffisamment se déshydratent et peuvent développer de graves problèmes de santé. De plus, ils n’arrivent pas à bien se concentrer à l’école. Une mauvaise hygiène peut également entraîner des problèmes de santé. Cela augmente le risque d’absentéisme scolaire pour cause de maladie ou de gêne, tandis que le risque d’isolement social est également accru : les enfants sans accès à l’eau potable ne veulent plus ou ne sont plus autorisés à jouer dehors ou n’osent pas retrouver davantage leurs amis.
La Cour déplore donc que les réglementations et politiques actuelles laissent délibérément ouverte la possibilité que des familles avec enfants soient privées d’eau potable pour cause de non-paiement, plaçant les enfants dans une situation – pouvant même durer indéfiniment – dans laquelle ils n’ont pas accès à une quantité suffisante d’eau.
La Cour regrette également que les compagnies d’eau potable ne s’enquièrent pas activement de la présence d’enfants mineurs et, en cas de coupure, ne fournissent de réserves qu’à raison de 12 litres par personne (devant couvrir 4 jours de consommation, à concurrence de 3 litres par jour). Cette quantité est très largement inférieure à la quantité nécessaire pour éviter de graves problèmes de santé, selon l’Organisation Mondiale de la Santé des Nations unies (OMS). L’arrêt précise ici que, selon l’OMS, les risques sanitaires, découlant d’une disponibilité réduite à 20 litres d’eau par personne et par jour, sont élevés, voire très élevés. A plus long terme, au moins 70 litres par personne et par jour sont nécessaires ; et ce n’est qu’avec une quantité d’au moins 100 litres par personne et par jour, qu’on parle d’ « accès optimal à l’eau » et de « très faible niveau de préoccupation pour la santé » (voir point 6.16 de l’arrêt).
En conclusion, la Cour déclare qu’en laissant délibérément ouverte la possibilité que des enfants aient un accès insuffisant à l’eau et en ne faisant pas tout ce qui est raisonnablement possible pour l’éviter, l’État et les compagnies d’eau potable agissent en violation de la norme sociale de diligence et de la Convention internationale des droits de l’enfant. Tout en rappelant qu’il ne lui appartient pas de prescrire quel système devra être adopté par l’État néerlandais, la Cour exige que la réglementation future soit respectueuse des normes fondamentales précitées, et du niveau minimum d’approvisionnement en eau préconisée par l’OMS.
[1] Pour avoir accès à la description de cette affaire et à ses rétroactes :
https://www.rechtspraak.nl/Organisatie-en-contact/Organisatie/Gerechtshoven/Gerechtshof-Den-Haag/Nieuws/Paginas/Afsluiten-van-water-bij-minderjarige-kinderen-is-onrechtmatig.aspx.
Et pour une description un peu plus exhaustive de cette décision de justice : https://droitpauvrete.be/
