Non-respect des obligations : possibilité de suspension du loyer?

Mis à jour le : 14/04/2026

Le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer tant que les travaux d’entretien ou de réparations ne sont pas effectués ?

Oui, il est théoriquement possible pour le locataire de suspendre le paiement du loyer tant que le propriétaire n’effectue pas les travaux : ce non-paiement des loyers est appelée « exception d’inexécution ». Cette possibilité doit être utilisée avec beaucoup de prudence. Ainsi, le locataire doit avoir préalablement mis en demeure le bailleur d’effectuer les travaux dans un délai raisonnable

Prudence
Cette possibilité de suspension du paiement des loyers doit être utilisée de façon mesurée pour éviter que le juge considère que le non paiement partiel ou total du loyer constitue une mesure disproportionnée que le locataire inflige à son bailleur, en comparaison avec les inconvénients causés par la non-exécution des travaux. En cas de « disproportion », le juge pourrait reprocher une faute au locataire et prononcer la résolution du bail à ses torts et le locataire serait obligé de partir. C’est pourquoi certains préconisent la suspension du paiement d’une partie seulement du loyer, en proportion avec la perte de jouissance du bien ou des inconvénients subis.

On conseille au locataire qui souhaite suspendre le paiement de tout ou partie du loyer de garder les montants sur un compte (par exemple, le “compte tiers” de son avocat, qui est le compte sur lequel sont stockées les sommes appartenant aux justiciables) en attendant la décision de justice^1.

A notre connaissance, il n’existe pas de décision de justice favorable au non-paiement des charges.

[1] Le juge a confirmé l’exception d’inexécution dans cette décision de 2018, par exemple.