Élargissement des bénéficiaires du tarif social : une bonne mesure… à conserver après la crise.
Publié le: 17/12/2020 - Mis à jour le : 24/02/2021
Face à la crise sanitaire et ses conséquences, le gouvernement fédéral a décidé d’élargir, pendant près d’un an, l’accès au tarif social pour l’énergie aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM).
Pour rappel, le tarif social en énergie est un tarif avantageux (calculé en fonction du tarif le plus bas du marché), octroyé à certaines catégories de consommateurs, considérés comme vulnérables (personnes qui perçoivent le revenu d’intégration, personnes handicapées, GRAPA…). Grâce à cette nouvelle mesure, l’octroi du tarif sera élargi à ceux et celles qui bénéficient de l’intervention majorée, elle-même octroyée sur la base d’un statut ou sur la base du revenu. Présenté comme une mesure d’aide dans le cadre de la crise COVID, l’élargissement à ce nouveau public est temporaire et couvrira la période du 01 février au 31 décembre 2021. Tous les détails de la mesure et de sa mise en œuvre se trouvent ici.
Le tarif social est un mécanisme essentiel en matière de protection du consommateur et de lutte contre la précarité énergétique. En effet, le prix de l’énergie constitue l’une des trois causes reconnues de la précarité énergétique. En diminuant le poids de la facture d’énergie dans le budget des ménages, ce tarif agit de manière préventive quant à cette problématique. Le caractère automatique de ce dispositif permet également d’éviter le non-recours, ce qui est particulièrement pertinent au regard des impacts de la crise Covid, qui ne manque pas de renforcer les difficultés d’accès aux droits et aux aides.
Nous sommes dès lors très enthousiastes à l’idée que cet outil puisse être mobilisé dans le cadre des suites de la crise du Covid par les autorités fédérales et prendre en compte le statut BIM, qui inclut un critère de revenu, alors que jusqu’à présent, le tarif social était octroyé à des catégories de bénéficiaires, ne prenant en compte aucun critère lié au revenu. Il s’agit d’une avancée majeure qui va permettre à certaines catégories de personnes (personnes veuves, pensionnées, familles monoparentales, etc.) ayant de bas revenus (un peu moins de 20.000€, avec une majoration par personne à charge)1 d’avoir accès à ce tarif.
Actuellement, le tarif social permet de soutenir 450.000 personnes pour l’électricité et 275.000 pour le gaz. Avec la nouvelle mesure, près de 447.000 personnes supplémentaires devraient rejoindre le rang des bénéficiaires.
Enfin, notons que même si le tarif social est le tarif le plus avantageux du marché, la CREG a annoncé une augmentation de ce tarif de 10% pour l’électricité et de 15% pour le gaz naturel, par rapport au dernier trimestre 2020. Pour retrouver le tarif en vigueur, consultez cette page.
[1] Voir détails ici :https://www.inami.fgov.be/fr/themes/cout-remboursement/facilite-financiere/Pages/intervention-majoree-plafonds-revenus.aspx .
