Bail déclaré nul car le logement était en mauvais état

CATÉGORIE : Relations propriétaire-locataire VECTEUR : Logement TYPE : Justice Année : 2017 Tags :

Une locataire a signé un contrat de bail en février 2017 pour un loyer mensuel de 600 euros.

Dès l’entrée en jouissance du bien, l’état du logement était particulièrement mauvais comme le soulève un rapport de l’ASBL CAFA d’octobre de la même année (infiltrations d’eau sur les murs ; effondrement plafond ; traces d’humidité et taux d’humidité de 100 sur une échelle de 0 à 100 ; carton faisant office de vitre dans le séjour ; Chaudière Vaillant dans la salle de bain dont la buse d’évacuation des gaz brûlés qui mène vers l’extérieur colmatée par de la mousse et dont la conformité n’est pas certaine, etc.).

Si la locataire avait connaissance de l’état du bien, le bailleur avait promis d’effectuer les travaux nécessaires à sa mise en conformité.

La locataire soutient devant la justice de paix la nullité du bail et réclament plusieurs indemnités (indemnité pour rupture fautive, indemnité de relocation, etc.).

Dans son raisonnement, la juge de paix rappelle que le bailleur a mis en location le bien en contrariété avec la réglementation urbanistique et les exigences minimales d’habilités prévues notamment par le Code bruxellois du logement.

Le bail était donc nul puisque « les lieux loués, dès le départ, n’auraient pu faire l’objet d’une mise en location pour un logement à titre de résidence principale ».

En conséquence, la juge, d’un accord avec les parties semble-t-il, fixe l’indemnité d’occupation symbolique à 300 euros/mois.

La décision initiale du juge de paix dans cette même affaire est aussi disponible ici.

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