Le fournisseur doit respecter la date de mise en service prévue par le futur client

CATÉGORIE : Délais > Pratiques déloyales des fournisseurs VECTEUR : Energie TYPE : Service des Litiges de Brugel Année : 2021 Tags :

Le 29 juin 2021, le Service des Litiges de Brugel rendait trois décisions rappelant notamment l’obligation pour le fournisseur, à qui était formulé des demandes de contrats par des utilisateurs dont les compteurs étaient scellés, de respecter au mieux la date de mise en service telle que prévue par les futurs clients, et non pas la première date soi-disant possible. En l’espèce, le fournisseur MEGA avait refusé, dans les trois litiges, de faire entrer le contrat en vigueur à la date souhaitée par les utilisateurs concernés, en appliquant abusivement le délai strict de trois semaines.

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Source : Infor GazElec

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