Expulsion des occupants illégaux sous peine d’astreinte et condamnation aux frais liés à la consommation d’eau et d’électricité

CATÉGORIE : Relations propriétaire-locataire VECTEUR : Eau > Energie TYPE : Justice Année : 2024 Tags :

Résumé général

Dans cette affaire, la société C a demandé l’expulsion des occupants sans titre ni droit d’un immeuble situé à Ixelles. Ces derniers s’y étaient installés après avoir été expulsés d’un autre bâtiment. Ils ne contestaient pas être entrés sans autorisation, mais invoquaient l’absence de solution de relogement pour justifier leur maintien dans les lieux. La société demanderesse, titulaire d’un droit d’emphytéose, a saisi le tribunal afin d’obtenir l’évacuation des squatteurs et de réclamer des indemnités pour les charges d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que pour les dommages causés au bien.

Le tribunal a donné raison à la société propriétaire, considérant que les occupants n’avaient aucun droit sur l’immeuble et que leur présence empêchait son exploitation normale. L’argument selon lequel un bail aurait été conclu avec FEDASIL n’a pas été prouvé et ne conférait, en tout état de cause, aucun droit aux squatteurs. Le juge a ordonné leur expulsion sous huit jours, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour en cas de non-respect, et a condamné les défendeurs à payer 1.000 euros pour les charges et dommages. Cette décision confirme que le droit au logement ne permet pas l’occupation illégale d’un bien privé et que la responsabilité du relogement incombe aux autorités publiques, et non aux propriétaires privés.

 

Résumé des faits

Dans la nuit du 29 janvier 2024, plusieurs dizaines de personnes, dont les défendeurs, ont investi un immeuble situé à Ixelles, après avoir été évacuées d’un autre bâtiment. Un vigile présent sur place n’a pas pu les empêcher d’entrer et la police, bien que sollicitée, n’est pas intervenue. La société C, ayant acquis un droit d’emphytéose sur l’immeuble le 16 février 2024, a saisi la justice pour obtenir leur expulsion.

 

Arguments des parties

Arguments de la société demanderesse (C)

La société demande l’expulsion des occupants en raison de l’atteinte à son droit de propriété. Elle rappelle que l’occupation illégale de son bien empêche toute exploitation et génère des coûts, notamment pour les charges d’eau, d’électricité et les risques de dégradations. La société souligne qu’elle n’a aucune obligation de reloger les occupants et que leur présence constitue une voie de fait à laquelle elle est en droit de mettre fin.

Arguments des défendeurs (occupants illégaux)

Les occupants reconnaissent être entrés sans autorisation mais invoquent leur absence de solution de relogement. Ils avancent que FEDASIL aurait signé un bail pour exploiter l’immeuble comme centre d’accueil, ce qui, selon eux, leur donnerait le droit de rester. Enfin, ils demandent un délai supplémentaire avant l’expulsion, le temps de trouver un logement alternatif.

 

Raisonnement du tribunal

Le tribunal rejette les arguments des défendeurs et valide la demande d’expulsion de la société C. Il considère que l’entreprise est bien titulaire du droit d’emphytéose et que l’occupation empêche son exploitation légitime du bien. L’affirmation selon laquelle FEDASIL aurait conclu un bail n’est soutenue par aucun élément probant. Même si cela était vrai, cela ne donnerait pas de droit automatique d’occupation aux squatteurs.

Le juge rappelle que le droit au logement ne permet pas l’occupation illégale d’un bien privé. Il souligne que les occupants auraient pu entamer des démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir un logement, plutôt que de s’approprier un bien sans titre ni droit.

L’argument selon lequel la société propriétaire avait connaissance du squat au moment de l’acquisition du bien est aussi rejeté. Le tribunal indique que cela ne signifie pas que la société doive tolérer l’occupation et qu’elle a pleinement le droit d’agir en justice pour récupérer la jouissance de son bien.

 

Décision du tribunal

Le tribunal ordonne l’expulsion des occupants sous huit jours après la signification du jugement. En cas de non-respect, une astreinte de 200 euros par jour sera appliquée à chaque occupant.

Les défendeurs sont condamnés à payer solidairement 1.000 euros pour couvrir les charges d’eau, d’électricité et les éventuels dommages causés au bien. Le tribunal rejette toute demande de délai supplémentaire, considérant que l’occupation ne peut être légitimée par la situation de précarité des squatteurs.

 

Enseignement de la décision

Cette décision réaffirme le principe selon lequel le droit au logement ne permet pas de s’approprier un bien privé illégalement. Elle rappelle que c’est à l’État et non aux propriétaires privés d’assurer la gestion du logement d’urgence. En condamnant les occupants à une astreinte, le tribunal pose une limite claire aux occupations illégales et souligne que les propriétaires ont le droit de récupérer leur bien, même face à une situation sociale difficile.

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