Logement insalubre dès la mise en location : octroi d’une indemnité au locataire et nullité du bail

CATÉGORIE : Relations propriétaire-locataire VECTEUR : Logement TYPE : Justice Année : 2019 Tags :

Les parties ont conclu un contrat de sous-location en avril 2018.

Le locataire principal s’était engagé au moment de la prise de cours du bail d’effectuer des travaux afin de ne plus devoir traverser le logement du sous-locataire pour accéder au sien.

Il n’a pourtant jamais effectué lesdits travaux outre l’existence d’importants troubles.

Dans ce cadre, le CAFA a notamment dressé un rapport en février 2019 faisant état de plusieurs manquements qui rendaient le logement non conforme aux normes obligatoires du Code bruxellois du logement : absence de détecteur de fumée, réseau électrique non conforme et vétuste, déjections de rongeurs, condensations, etc.

Comme le soulève d’emblée la juge de paix de Saint-Gilles, « force est de constater que le logement ne correspondait, dès la mise en location, pas aux normes élémentaires de salubrité, sécurité et d’équipement (…), ni aux normes d’habitabilité (…), ce qui ressort des rapports établis par le CAFA et la DIRL, l’usage privatif du logement n’étant pas garanti ».

Après avoir rappelé le caractère d’ordre public des normes prévues par le Code bruxellois du logement la juge estime que le bien étant, dès le départ, impropre à la mise en location, le bail doit être considéré comme nul, de nullité absolue.

La juge de paix octroie donc une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

Quant à la demande du bailleur concernant une indemnité d’occupation, la juge de paix estime, au vu de ce qui précède, que celle-ci peut être fixée ex aequo et bono à 250 euros/mois soit 50 pourcents du loyer demandé, « le bailleur ne pouvant aucunement profiter du fait qu’il a mis en location un bien ne correspondant pas aux prescrits légaux ».

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