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Le Parlement bruxellois a voté l’ordonnance instituant une « Commission paritaire locative »

Publié le: 13/10/2021

Ce vendredi 8 octobre 2021, le Parlement bruxellois a voté l’ordonnance instituant une « Commission paritaire locative » (CPL, composée paritairement de représentants de bailleurs et de locataires). Cette ordonnance consacre également une obligation pour le bailleur de ne pas imposer de loyer abusif.

Sur demande du locataire ou du bailleur, cette commission paritaire locative pourra donner un avis sur la « justesse » du loyer. Pour cela, la commission sera amenée à comparer le loyer effectif avec un loyer de référence. Ce dernier sera défini par une nouvelle grille de loyers – en cours d’élaboration –  comprenant différents critères (quartier, surface, nombre de chambres,…) et dont les montants se baseront sur les prix (médians) du marché privé actuel[1]. Si la demande d’avis est introduite par le locataire, le loyer sera considéré comme abusif lorsqu’il est supérieur de 20% au loyer de référence ou lorsque le logement présente des « défauts de qualité substantiels ». Le bailleur pourra également saisir la commission lorsque le loyer effectif est inférieur de 30% au loyer de référence. La CPL ne pourra imposer d’office une révision de loyer, mais bien proposer une médiation entre locataire et bailleur. Concrètement, elle pourra émettre un avis dans les deux mois de sa saisine sur le caractère abusif ou non d’un loyer et proposer, le cas échéant, un montant de loyer corrigé. Mais cet avis ne peut être contraignant, a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu en juillet 2021.

L’avis de la CPL pourra aussi être utilisé par le locataire ou le bailleur pour demander une révision du loyer en justice de paix.

En moyenne, les Bruxellois consacrent 42% de leurs revenus au loyer, alors qu’il est recommandé de ne pas y consacrer plus d’un tiers de ses revenus. Selon le Conseil économique et social de Région-capitale, on peut estimer à quelque 10% le nombre de loyers abusifs.

Pour aller plus loin :

 

[1] La grille de loyers, nouvel outil pour lutter contre les loyers abusifs ! | Social Energie