Le tarif social : une mesure majeure pour lutter contre la précarité énergétique

Publié le: 21/10/2021 - Mis à jour le : 28/10/2021

Instauré comme mesure fédérale en 2003, le tarif social permet aux personnes et ménages les plus vulnérables, qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit, de bénéficier d’un tarif réduit (le plus bas du marché) sur leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel. Le nombre de ménages qui jouissent de manière structurelle du tarif social s’élève à quelque 522.000 pour l’électricité et 322.000 pour le gaz naturel : ce chiffre est aujourd’hui doublé, suite à l’élargissement temporaire du tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), décidé par le Gouvernement fédéral fin 2020 en pleine crise sanitaire, pour une période s’achevant initialement en décembre 2021. Face à l’explosion des prix du gaz, le Gouvernement vient de prolonger l’élargissement des bénéficiaires jusqu’à fin mars 2022[1].

Le tarif social est reconnu comme un outil essentiel et efficace pour lutter contre la précarité énergétique. Une problématique éminemment actuelle, au vu de la hausse importante des prix de l’énergie, et qui touche plus d’un ménage sur cinq (20,7%) en Belgique : en particulier, les personnes avec de faibles revenus ou sans emploi, les familles monoparentales et les femmes isolées de plus de 65 ans[2].

L’enjeu actuel est le suivant : l’élargissement du tarif social aux BIM ne devrait plus être conçu comme une mesure ponctuelle et exceptionnelle, en réaction à une crise (crise socio-sanitaire, puis crise des prix du gaz), mais plutôt comme une mesure structurelle de protection et de lutte contre la précarité énergétique[3]. Plusieurs acteurs partagent ce point de vue, parmi lesquels la Mutualité chrétienne[4], Test Achats[5], mais plus encore la Plateforme de lutte contre la Précarité énergétique.

Coordonnée par la Fondation Roi Baudouin, la Plateforme de lutte contre la Précarité énergétique rassemble les différents acteurs concernés par la question énergétique : fournisseurs et distributeurs d’énergie, régulateurs, CPAS, académiques et associations de lutte contre la pauvreté, dont le Centre d’Appui SocialEnergie de la FdSS. Malgré que ces acteurs puissent avoir des intérêts parfois nettement divergents, la Plateforme a publié, le 23 septembre 2021, 15 recommandations concrètes pour améliorer l’équité et l’efficacité du tarif social[6]. Parmi ces recommandations, figurent notamment :

• l’élargissement pérenne du droit au tarif social (TS) sur la base d’un critère de revenus (BIM)
• l’extension des conditions d’octroi du TS pour les chaudières communes indépendamment du type de logement
• l’harmonisation des délais de rétroactivité́ (à minimum 5 ans) du TS en faveur de l’usager
• l’autorisation au SPF Economie d’accéder aux dossiers individuels des cas non-automatisés et d’y apporter des modifications
• l’uniformisation des formulaires pour une meilleure lisibilité́ et interprétation
• la réflexion sur un cadre pour l’offre commerciale à appliquer en cas de perte du droit au tarif social
• la mention claire sur la facture de la question de savoir si l’usager bénéficie du tarif social
• l’information et la sensibilisation des ménages sur le tarif social et les autres aides disponibles
• …

Le Centre d’Appui SocialEnergie continuera à tout mettre en œuvre pour que toutes les personnes en état de besoin puissent bénéficier du tarif social, en veillant à son amélioration constante.

Pour aller plus loin :

Lien vers les recommandations de la FRB : Renforcer le tarif social énergie – Recommandations de la Plateforme de lutte contre la Précarité énergétique

[1] Pour une analyse critique des récentes mesures gouvernementales pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, voy. Communiqué de presse – Energie : le Gouvernement fédéral ne prend pas la mesure de la crise !
[2] Voy. Baromètre de la précarité énergétique, Fondation Roi Baudouin, 2021 : Baromètres de la précarité énergétique et hydrique (2009-2019)
[3] Voy. notre carte blanche collective, publiée dans Le Soir du 29 septembre 2021 : Carte blanche : Face à la flambée des prix de l’énergie, le tarif social comme dernier rempart avant la précarité; https://www.lesoir.be/397609/article/2021-09-29/carte-blanche-face-la-flambee-des-prix-de-lenergie-le-tarif-social-comme-dernier (pas en accès libre)
[4] Voy. https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-mutualite-chretienne-demande-la-prolongation-du-tarif-social-pour-l-energie?id=10837431
[5] Voy. https://www.rtbf.be/info/economie/detail_prix-de-l-energie-test-achats-exige-des-tarifs-sociaux-pour-l-energie-en-fonction-des-revenus?id=10846135
[6] Lien vers les recommandations de la FRB : Renforcer le tarif social énergie – Recommandations de la Plateforme de lutte contre la Précarité énergétique