Lettre type – prescription dette eau

Mis à jour le : 01/10/2025

Utilisation des lettres-types : avertissements
DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES SURVIENNENT FRÉQUEMMENT
Malgré des mises à jour régulières de notre site, nous ne pouvons garantir une révision en temps réel de tous les documents. Par ailleurs, il est impératif de vérifier que le courrier est bien adéquat pour le cas de figure rencontré et de veiller à adapter le document à la situation précise.
Pour davantage de précisions, notre site internet contient des informations très détaillées sur de nombreuses problématiques.
N’hésitez pas à contacter notre permanence (par téléphone : 02/526 03 00, du lundi  au vendredi de 9h30 à 16h30 ou par mail : socialenergie@fdss.be) si vous souhaitez de l’aide ou des précisions. Nous pouvons également vous apporter un suivi ou un soutien personnalisé dans le cadre de situations complexes.

L’article 2277 du Code civil a été complété d’un alinéa 2 : « Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de com-munications électroniques se prescrivent par cinq ans».
Cette disposition est d’application immédiate pour toutes les dettes en cours. Le point de départ de la prescription n’est pas précisé dans le texte. La jurisprudence propose néanmoins un point de départ à partir de l’échéance de la facture concernée.
Dans la lettre-type, nous proposons deux formulations légèrement différentes, selon que la totalité de la dette est prescrite ou que juste une partie est prescrite.