Faq de la section contrats

Publié le: 14/10/2025

Le moment de l’installation dans un nouveau logement est un moment crucial pour éviter des malentendus et conflits entre le propriétaire et le locataire au cours du bail. Pour prévenir ces risques, voici quelques conseils à transmettre à vos bénéficiaires.

Au moment où on s’installe dans un nouveau logement, il faut s’informer sur comment sont gérées les installations, notamment de chauffage, d’eau froide et chaude et de cuisine.

Plusieurs documents donnent des informations importantes :

1. Le contrat de location

Il explique comment sont organisées les charges[1]. Plusieurs options :

• Compteur individuel : le locataire signe un contrat avec un fournisseur et lui paie directement.
  C’est obligatoire pour l’électricité.
• Forfait à payer au propriétaire : un montant mensuel fixe, en plus du loyer.
  Pas de lien avec les consommations réelles.
• Provisions à payer au propriétaire : un montant provisoire (une « avance »). Une fois par an, un décompte de charges est établi et on paie la différence ou on récupère de l’argent, en fonction des consommations réelles.

2. L’état des lieux

Il décrit l’état des pièces et, ce qui nous intéresse particulièrement, l’état des appareils techniques. Dans les grandes lignes, le locataire a l’obligation d’entretenir les appareils mais le propriétaire doit les changer/réparer si ils sont trop vieux et abimés (vétustes). L’état des lieux peut constituer une base intéressante pour déterminer l’état des appareils en début de bail.

Nous organisons des formations gratuites pour comprendre les obligations du propriétaire et celles du locataire. Inscrivez-vous à notre newsletter pour être toujours au courant des prochaines dates.

L’état des lieux ou la remise des clés peuvent être l’occasion de poser toutes ses questions sur les installations techniques : est-ce que la cuisinière, le chauffage, l’eau chaude fonctionnent au gaz ou à l’électricité ou peut-être au mazout ?

3. Le relevé des compteurs

Pour pouvoir calculer la consommation du nouveau locataire, il faut un point de repère. Prendre une photo des compteurs d’eau, d’électricité ou de gaz le jour où on reçoit les clés de l’appartement permet de se mettre d’accord. C’est aussi toujours mieux de noter les index dans l’état des lieux.

Ça peut être des compteurs commerciaux (Sibelga ou Vivaqua) ou des compteurs de passage (marque Ista, Techem ou Aquatel).

Les compteurs commerciaux se trouvent souvent à la cave. Dans ce cas-là, il faut bien vérifier qu’ils sont en ordre. Il doit y avoir des scellés : un scellé de Sibelga (en vert sur la photo) et un ou plusieurs scellés “d’état” plus discrets, généralement en plomb ou en plastique.
Ces scellés sont présents pour garantir à Sibelga qu’aucune tentative d’atteinte n’a été faite au compteur. Il est impossible d’ouvrir le compteur sans briser au moins un de ces scellés.
Si les scellés ont été cassés, il faut contacter directement Sibelga. Sinon, on peut se faire accuser de fraude. Ça peut coûter très cher : un tarif plus élevé que les tarifs commerciaux + des frais forfaitaires.

Quand on déménage, il faut prévenir le fournisseur qu’on quitte un appartement pour arriver dans un autre. Trop souvent, des locataires oublient de finaliser le contrat à l’adresse précédente. Les consommations ultérieures (de nouveaux locataires, de travaux, etc.) sont alors facturées au nom des personnes qui ont quitté l’appartement car les compteurs sont toujours à leur nom.

4. Le document de reprise des énergies

C’est le document-type utilisé pour transmettre les informations aux fournisseurs.
Attention, il y en a deux :

• Le formulaire de déménagement pour Vivaqua, le gestionnaire du réseau d’eau, à remplir en ligne. Pour avoir toutes les informations au moment de l’encodage, vous pouvez vous baser sur le formulaire pdf.
• Le document de reprise des énergies pour le ou les fournisseurs d’électricité et de gaz. C’est dans ce document qu’on doit avoir choisi un fournisseur pour ses compteurs individuels.

Cette facilitation visuelle vous aidera à leur expliquer et à penser à tout.

[1] L’article 218 du Code Bruxellois du Logement précise des mentions obligatoires du contrat : compteur individuel ou collectif, provisions pour charges ou forfait, comment sont calculées les charges, références des compteurs.

Publié le: 27/06/2017 - Mis à jour le : 27/06/2017

La fermeture des compteurs gaz-électricité n’est facturée au consommateur que dans le cas d’une « End of contract »* (fin de contrat). Dans les autres cas (déménagement, fermeture ordonnée par le juge de paix, MOZA ou pour des raisons de sécurité), la fermeture ne sera pas facturée au consommateur.

Qu’est-ce qu’une fermeture dans le cadre d’une « fin de contrat »?

A Bruxelles, les contrats d’énergie sont toujours des contrats à durée déterminée, de minimum trois ans (obligation pour le fournisseur) même si un client peut changer de fournisseur à tout moment.

Au terme d’un contrat, le fournisseur (ou le consommateur) dispose du droit de ne pas renouveler le contrat d’énergie. Si le consommateur ne signe pas un contrat avec un autre fournisseur commercial, une procédure de fermeture de compteur sera lancée.

Procédure :

1. le fournisseur prévient le consommateur que son contrat ne sera pas renouvelé, au moins un mois avant la date de fin du contrat.
2. le fournisseur demande à Sibelga une fermeture de compteurs pour « End of contract », au minimum 28 jours avant la date prévue de fermeture.
3. Sibelga prévient le consommateur concerné par courrier (par lettre ordinaire, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception) que son compteur sera fermé s’il ne trouve pas un nouveau fournisseur (ou s’il n’a pas prolongé son contrat avec son fournisseur d’énergie actuel). Si le consommateur signe un contrat avec un nouveau fournisseur, ce dernier confirme le contrat. Si le contrat est accepté, la procédure de coupure est interrompue et le compteur ne sera pas fermé.

« End of contract » et délais de préavis

Il convient d’être vigilant aux délais dans lesquels vous souscrivez un nouveau contrat dans le cadre de cette procédure d’ « End of contract ». Le nouveau contrat doit impérativement débuter au plus tard à la date de coupure prévue dans le cadre du dossier « End of contract ».

Exemple : votre contrat se termine le 30 juin 2017. Le 16 juin 2017, vous souscrivez un contrat chez un nouveau fournisseur. Etant donné le délai de résiliation d’un mois, le nouveau contrat ne débutera que le 16 juillet 2017. Il est donc important de signaler au nouveau fournisseur que votre ancien fournisseur a débuté une procédure d’ « End of contract », pour que votre nouveau fournisseur puisse demander à Sibelga un « supplier switch after end of contract »* et ainsi éviter la fermeture du compteur.

Voici les délais communiqués par Sibelga concernant un « Supplier Switch After End of Contract » : le nouveau fournisseur doit demander la reprise du point de fourniture au plus tard 7 jours à l’avance et avec une date d’effet au plus tard à la date prévue dans le « dossier End Of Contract »

* End of contract et supplier switch after end of contract sont les termes officiels utilisés par Sibelga

Publié le: 28/03/2017 - Mis à jour le : 03/04/2017

Les noms des entreprises citées ci-dessous sont des noms fictifs, utilisés à des fins illustratives.

« Distingué » est un fournisseur de gaz et d’électricité qui a une licence pour distribuer de l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale, mais aussi en Flandre et Wallonie.

Il propose des offres qui s’adressent à toute personne morale ou physique en Flandre.

Pour la Wallonie et Bruxelles, il précise que ses offres (tarifs préférentiels) ne sont accessibles qu’aux clients domestiques, qui sont des travailleurs des magasins de prêt-à-porter « Stylé » et ce, durant la période où ils sont liés par un contrat de travail avec « Stylé » ou une de ses filiales.

Un fournisseur qui dispose d’une licence pour distribuer du gaz et/ou de l’électricité peut-il ainsi décider que ses offres sont réservées uniquement à certaines personnes ciblées ?

Qu’en dit la loi ?

Pour ce qui concerne l’électricité :

L’article 25ter de l’Ordonnance du 19/07/2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, concernant les obligations de service public relatives à la fourniture d’électricité, précise qu’ : « A tout client qui le lui demande, le fournisseur fait, dans les 10 jours ouvrables, une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture, et communique les conditions générales de fourniture et notamment, s’il s’agit d’un client résidentiel, les dispositions de la présente ordonnance relatives aux clients protégés. »

Pour ce qui concerne le gaz :

L’article 20bis de l’Ordonnance du 01/04/2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19/07/2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, précise dans son chapitre relatif aux obligations de service public qu’ « A tout client qui le lui demande, le fournisseur fait, dans les dix jours ouvrables, une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture, et communique les conditions générales de fourniture et notamment, s’il s’agit d’un client résidentiel, les dispositions de la présente ordonnance relatives aux clients protégés. »

» Plus d’infos sur ces obligations ici

L’offre de fourniture ciblée de « Distingué » ne remplit pas l’obligation qu’ont les fournisseurs de gaz et d’électricité de faire offre (offre non discriminatoire) à tout client bruxellois qui le demande.

Dans ce cas de figure, Brugel pourrait être saisi du dossier et initier la procédure pouvant mener au retrait de la licence du fournisseur, tel que prévue par les Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d’octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d’une autorisation de fourniture de gaz (arrêté du 6 mai 2004) et d’électricité (arrêté du 18 juillet 2002).

Publié le: 31/05/2016 - Mis à jour le : 27/09/2016

Non. Sibelga est ce que l’on appelle le fournisseur de dernier ressort. C’est-à-dire que c’est Sibelga qui fournit l’énergie le temps que le ménage paie sa dette auprès du fournisseur commercial.

Quand la dette est apurée, le contrat avec le fournisseur commercial reprend.

Pour plus d’informations concernant le statut de client protégé, lire cette page

Il peut être intéressant de vérifier, avec le ménage, si son contrat est toujours avantageux au vu de ses habitudes de consommation.

Pour plus d’information concernant le choix d’un contrat, lire cette page