Recours de la section mesures sociales

Publié le: 13/06/2016 - Mis à jour le : 20/09/2016

Si la contestation concerne une décision prise par un CPAS,  tout usager peut introduire un recours auprès du tribunal du travail. Le recours doit être introduit auprès du tribunal dans un délai de trois mois après la notification de la décision par le CPAS. Le dépôt d’une requête n’engendre aucun frais.

La procédure est relativement simple :

• soit en envoyant une lettre au greffe du tribunal du travail. Ce courrier doit comprendre :
  • la motivation de la contestation, c’est-à-dire le pourquoi de la contestation de la décision prise par le CPAS ;
  • une copie de l’accusé de réception de la demande d’aide sollicitée auprès du CPAS ;
  • une copie de la décision prise par le CPAS.
• soit en se rendant au greffe du tribunal du travail. La personne doit être munie de :
  • la copie de l’accusé de réception de la demande d’aide sollicitée ;
  • la copie de la décision prise par le CPAS.

Tout est prévu (formulaires, documents…) pour remplir la demande de recours sur place.

Si la contestation concerne le refus d’octroi du statut de client protégé, la procédure de recours dépend de l’organisme auprès duquel le statut a été demandé.

1. Si le refus émane du CPAS :

L’usager dispose d’un délai de 3 mois, à dater de la notification de la décision négative, pour introduire un recours devant le Tribunal du travail de Bruxelles. Voir la procédure ci-dessus.

2. Si le refus émane de Sibelga¹ :

L’usager peut introduire une plainte devant différentes instances :

• Devant le Service Plaintes de Sibelga. Chaque plainte doit être soumise par écrit, et reçoit une réponse dans les 30 jours du dépôt.
• Devant le Service de Médiation de l’Energie. Le SME rend un avis, non contraignant, dans les 90 jours.
• Devant le Service des Litiges de Brugel. Ce service prononcera une décision contraignante dans un délai de maximum 6 mois.
• Et, en théorie, devant le Juge de paix, qui dispose d’une compétence quasi-exclusive en la matière.

3. Si le refus émane de Brugel :

L’usager pourra introduire un recours devant le Conseil d’Etat – la plus haute juridiction administrative du pays – dès lors que les décisions de Brugel sont des actes administratifs. Le Conseil d’Etat est compétent pour suspendre l’exécution et/ou annuler les actes administratifs irréguliers. La requête au Conseil d’Etat doit être adressée dans les 60 jours de la notification de la décision litigieuse.

La procédure devant le Conseil d’Etat est complexe et la durée de traitement est longue. Il est donc préférable de commencer par ré-introduire une nouvelle demande de statut de client protégé auprès de Brugel, 6 mois après la décision sur la première demande (ou moins si de nouveaux éléments s’ajoutent au dossier), avant de saisir le Conseil d’Etat.

[1] Ce cas de figure est probablement assez théorique dès lors que si le demandeur de statut de client protégé entre dans une des 3 catégories définies par les ordonnances, Sibelga n’a pas de réelle liberté d’appréciation.