Nouvelles normes de salubrité et sécurité des logements depuis le 1er janvier 2026 à Bruxelles
Mis à jour le : 19/03/2026
Depuis le 1er janvier 2026, tous les logements doivent respecter de nouvelles règles. Quels sont les principes ? Qu’est-ce qui change concrètement dans les logements ? Que faire en cas de non-conformité ? On vous dit tout.
L’arrêté du 30 novembre 2023 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui détermine les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements remplace celui de 2003. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Ces nouvelles normes minimales s’appliquent à tous les logements donnés en location, par des bailleurs privés ou publics.
Les deux ans écoulés entre l’adoption du texte et son entrée en vigueur devaient permettre aux propriétaires de mettre leur logement en conformité.
Les exigences de base pour tous les logements
Pour être jugés sûrs et salubres, les logements bruxellois doivent respecter 3 exigences[1].
- L’exigence de sécurité élémentaire
Elle reprend les normes minimales en lien avec la stabilité du bâtiment, l’électricité, le gaz et le chauffage
- L’exigence de salubrité élémentaire
Elle concerne l’humidité, la toxicité des matériaux, les parasites, l’éclairage, la ventilation, les égouts et la configuration du logement (sa surface, hauteur des pièces et accès du logement)
- L’exigence d’équipement élémentaire
Elle détaille les obligations en lien avec l’eau froide, l’eau chaude, les installations sanitaires, l’installation électrique, le chauffage et le pré-équipement pour la cuisson des aliments.
Un « logement salubre et sûr » doit donc notamment
- comporter des installations électriques et de chauffage conformes et fonctionnelles
- être pourvu d’une ventilation et d’un éclairage suffisants
- respecter certaines normes liées à la surface des pièces, leur hauteur et leur accès
- ne pas être atteint d’humidité, dont la cause peut être liée à un mauvais état du bâti qui, même correctement chauffé, se dégrade
- être équipé d’installations sanitaires
- être au minimum pré-équipé pour l’installation d’appareils de cuisson des aliments.
Quelques grands changements
Ce tableau comparatif vous permet de voir les grands changements. Nous détaillons les plus importants ci-dessous.
Chauffage et production d’eau chaude : installation complète
Une installation complète de chauffage et de production d’eau chaude doit être présente dans les logements donnés en location.
Auparavant, le pré-équipement respectait la loi. Depuis le premier janvier, une simple arrivée de gaz ou une prise électrique pour que les locataires raccordent leurs propres appareils de chauffage et de production d’eau chaude ne sont plus suffisantes.
Lors de nos visites à domicile nous avons constaté que les anciennes exigences, trop minimales, conduisaient de nombreux locataires à se mettre en danger en installant plusieurs radiateurs électriques d’appoint avec une installation électrique trop peu puissante, ou en raccordant mal des convecteurs à gaz. La nouvelle disposition devrait permettre d’éviter tous ces risques d’accidents.
Mesures contre l’intoxication au CO : appareils au gaz de type B réglementés
Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz mortel qui se forme lorsque la combustion est incomplète ou mauvaise. Il est présent quand il n’y a pas assez d’oxygène dans les pièces ou quand la chaudière ou le chauffe-eau sont mal entretenus. Pour réduire les risques d’intoxication au CO, les appareils au gaz « de type B » (ceux qui absorbent l’air dans la pièce et l’évacuent par un conduit vers l’extérieur)
- sont interdits dans les chambres. Ils doivent être remplacés par des appareils au gaz étanches « de type C », qui puisent et rejettent l’air à l’extérieur.
- ne peuvent être gardés dans les autres pièces que s’ils sont conformes. Sinon, ils devront être enlevés.
Nous rencontrons souvent des appareils au gaz de type B dans les différentes pièces. Ces appareils sont régulièrement en mauvais état et il n’est pas rare d’enregistrer une présence de CO.
Une exposition prolongée à de faibles doses de ce gaz inodore et incolore provoque une intoxication chronique avec des symptômes subtils et durables. Une personne se plaignant pour elle-même, et/ou pour des membres de son ménage, de maux de têtes réguliers, nausées ou vertiges qui disparaissent hors de l’habitation est à prendre très au sérieux.
Nous pouvons vous prêter un détecteur de monoxyde de carbone pour une visite, sur demande, via ce formulaire ou par téléphone.
Un taux élevé de CO doit conduire à la fermeture immédiate de l’installation par Sibelga. On déplore encore chaque année des décès dus à ce gaz.
Nous vous rappelons les bons réflexes à avoir face à un soupçon d’intoxication sur cette page.
Sanitaires : 2 puisages d’eau et une douche ou une baignoire
- Une douche ou une baignoire, sans exception, pour les logements donnés en location.
- Au moins deux points de puisage d’eau chaude et d’eau froide : l’évier de la cuisine et la baignoire ou la douche.
Dans les logements collectifs comme les colocations, le maximum de personnes pouvant utiliser les équipements sanitaires et de cuisine a été modifié.
Humidité : responsabilité du bailleur
Souvent, le bailleur affirme que les locataires sont responsables de l’humidité par condensation à cause de leur comportement négligent. L’article 3 § 2 de l’arrêté prévoit que l’humidité par condensation relève de la responsabilité du bailleur en cas de mauvais – ou absence de – système de ventilation ou en cas de présence de ponts thermiques (rupture dans l’enveloppe isolante d’un bâtiment – façade, toit, sol -, où la chaleur s’échappe plus rapidement, créant une zone froide).
Cette nouvelle formulation est une victoire. En effet, les locataires sont très fréquemment soupçonnés de mal aérer ou mal chauffer leur logement alors que dans bien des cas, c’est le bâti qui est la cause principale de l’humidité intérieure.
L’humidité ascensionnelle ou par infiltration relevait déjà plutôt de la responsabilité du bailleur par défaut. Ceci ne change pas.
Surface et hauteur minimales
La superficie nette minimale est de 18 m² pour un habitant (sauf pour un logement étudiant, 12 m² suffisent) et augmente de 10 m² pour chaque habitant supplémentaire.
Les pièces sous toiture en pente doivent avoir 2,1m sous plafond, sur une surface au sol de 10 m² pour un salon ou une salle à manger et 4 m² pour une cuisine ou une chambre.
Pour les salles de bains et toilettes, la hauteur sous plafond doit être de 2,1 m sur la moitié de leur surface.
Autres équipements
- Dès que la hauteur de risque de chute est supérieure à 1m, les garde-corps sont obligatoires, dans tous les locaux, surfaces, éléments intérieurs ou extérieurs.
- Couloirs, portes, escaliers et autres accès au logement doivent permettre un accès et une évacuation rapides.
- Une sonnette etune boîte aux lettres individuelle qui ferme à clé sont obligatoires.
Quelques réflexes à avoir
En cas de non-respect des normes, les locataires ont deux options :
- Demander au ou à la Juge de paix d’obliger les bailleurs à réaliser des travaux.
- Déposer une plainte à la DIRL. Dans ce cas, on prend le risque de voir le logement interdit complètement à la location.
Quand les travaux peuvent être réalisés en occupant le logement, aller chez le ou la Juge de paix pour demander d’imposer l’exécution de travaux dans un timing défini, sous peine d’astreinte est probablement la meilleure option. On peut aussi demander, en parallèle, de diminuer les loyers, pour le passé et le futur jusqu’à la fin des travaux, pour « troubles de jouissance ».
Pour soutenir cette demande, il peut être utile d’organiser une visite à domicile avec des associations spécialisées. Certaines associations du Réseau Habitat font des visites à domicile, avec un rapport à utiliser pour les différentes démarches. Pour les situations en lien avec l’énergie et l’eau, le Centre d’Appui SocialEnergie est aussi disponible.
Faire appel à la DIRL peut mener à une interdiction immédiate de mise en location, avec perte du logement pour le locataire. Il est donc parfois préférable de trouver un autre moyen d’action.
En cas de perte du logement suite à une décision d’interdiction de la DIRL, on peut activer la nouvelle « allocation d’accompagnement au relogement » (ADAR).
Protection des locataires : nouvelles normes
Une autre ordonnance a introduit des normes pour mieux lutter contre l’insalubrité des logements, tout en protégeant le locataire[2]. Les normes suivantes nous intéressent :
- Les locataires qui portent plainte auprès de la DIRL (inspection régionale du logement) bénéficient d’une protection pendant toute la durée de la procédure. Le bailleur ne peut pas les expulser[3] (Protection contre les représailles)
- Si la DIRL interdit la mise en location, le ou la Juge de paix peut
- trouver une autre solution, qui ne provoque pas l’expulsion du locataire (Suppression du « caractère de plein droit » de la nullité ou de la caducité du bail)
- imposer au bailleur de prendre en charge les frais de relogement (évacuation, transport du mobilier, installation dans le nouveau logement, différentiel entre l’ancien loyer et le nouveau pour 18 mois) si l’interdiction de location est due à une faute imputable au bailleur et que le bail est résolu à ses torts ou qu’il est caduque[4].
Salubrité et santé
La mauvaise qualité des logements provoque des problèmes incontestables de santé physique et mentale de ses occupants[5]. C’est donc un enjeu fondamental.
En Région bruxelloise, 32% de la population vit dans un logement qui présente des défauts importants, tels que des problèmes d’humidité, de fuites dans la toiture, un manque de lumière ou l’absence de sanitaires à l’usage unique du ménage.
16% des logements à Bruxelles rencontrent au moins 2 des 9 problèmes suivants :
- Pas de douche
- Pas dewc
- Pas d’eau chaude
- Moisissure/humidité
- Boiserie pourrie
- Simple vitrage
- Chauffage portable ou absent
- Difficile à refroidir en été
- Difficile à chauffer en hiver[6].
Si vous souhaitez un accompagnement pour un dossier, vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30 au 02 526 03 00 ou via socialenergie@fdss.be.
[1] Article 4 du Code bruxellois du Logement.
[2] L’Ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement
[3] Voir l’article 7, § 2, al. 3 du Code bruxellois du logement : « le congé ne produit toutefois ses effets rétroactifs que si le Service d’inspection régionale confirme le caractère conforme du bien visé par la plainte. »
[4] Article 219 § 6 du Code Bruxellois du Logement
[5] https://www.institut-solidaris.be/wp-content/uploads/2023/10/Rapport-Complet-Thermo-logement-min.pdf
[6] https://www.vivalis.brussels/sites/default/files/2025-04/Privation-energetique_Bruxelles_2025_FR_FR_finale_0.pdf
