Eau et énergie : les premiers rappels doivent être gratuits

Mis à jour le : 15/12/2025

Depuis juin 2025, Vivaqua facture des frais de rappel sur les factures mensuelles impayées alors que, jusque-là, ce rappel était gratuit. Ce changement est très problématique parce qu’il alourdit la facture d’eau, denrée essentielle, qui doit donc rester la plus accessible financièrement.

Vivaqua justifie cette nouvelle politique en se basant sur l’ordonnance bruxelloise réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau[1] qui fixe un prix maximum[2] pour chaque rappel.

Cette façon de voir les choses est contraire aux règles du Code de droit économique (fédéral) qui prévoient, elles, que les 3 premiers rappels sont gratuits.

Face à cette contradiction entre les deux textes légaux, il faut appliquer celui qui offre la plus grande protection aux consommateurs.

Cette interprétation a pour conséquence qu’il faut vérifier chaque disposition du Code de droit économique et des ordonnances régionales (sur l’eau mais aussi sur le gaz et l’électricité) pour savoir ce qui doit s’appliquer. Le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région Bruxelles-Capitale a effectué ce travail et propose des tableaux qui concluent sur les règles qui s’appliquent pour les dettes d’électricité, de gaz, d’eau ou de télécommunication.

Dans le cas des rappels pour impayés d’eau, c’est le Code de droit économique, qui prévoit que les rappels liés à 3 échéances impayées par année calendrier sont gratuits.

Cette analyse est partagée, entre autres, par le Centre d’Appui SocialEnergie (CASE), le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région Bruxelles-Capitale et Brulocalis.

Brulocalis a interpellé BRUGEL sur la question. Sa réponse est aujourd’hui sans ambiguïté : puisqu’il a confirmé à deux reprises notre analyse (le 16 juin et le 7 novembre 2025). Comme le souligne BRUGEL, « La protection des consommateurs étant une compétence-cadre de l’autorité fédérale, ces dispositions doivent être considérées comme établissant un cadre minimal qui doit être respecté par les autres Régions si elles prévoient des dispositions spécifiques dans le cadre de leurs compétences propres. Les Régions ont donc effectivement la possibilité de prévoir des dispositions complémentaires pour améliorer la protection des consommateurs, mais ne peuvent pas aller à l’encontre du cadre minimal établi par l’autorité fédérale »[3]. BRUGEL précise qu’il fera logiquement application de ces principes au sein de son Service des litiges.

Au cas où Vivaqua facture encore des frais pour les premiers rappels, nous vous encourageons donc à les contester et, si besoin, à faire appel au Service des litiges de Brugel. Nous espérons que Vivaqua modifiera son fonctionnement rapidement.

Pour rappel, BRUGEL est compétent pour prendre des décisions contraignantes concernant les plaintes des usagers par rapport à l’eau et l’énergie.

Pour plus de clarté, le législateur bruxellois devrait aussi modifier les ordonnances bruxelloises en matière d’énergie et d’eau en précisant au minimum que les dispositions régionales en matière de recouvrement de dettes d’eau et d’énergie s’appliquent sans préjudice du Livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique.

[1] Ordonnance du 8 septembre 1994.

[2] Montant maximum de 5,77 € hors frais postaux (montant indexé).

[3] Ces informations ont été transmises par BRUGEL dans le cadre d’échange de courriels entre organisations.