Saisir la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL)
Mis à jour le : 09/10/2025
Contrôle de la conformité des logements
La DIRL contrôle la conformité des logements aux normes obligatoires de sécurité, de salubrité et d’équipement des biens loués ou destinés à la mise en location.
Enquêtes
La DIRL effectue des enquêtes suite aux plaintes déposées par les locataires, les communes, les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) ainsi que d’autres acteurs du logement désignés légalement. Elle peut aussi agir d’initiative et sur base de jugements communiqués par les Justices de Paix.
Vous êtes locataire et votre logement présente de graves défauts ? Votre propriétaire ne donne pas suite à vos sollicitations à ce sujet ? Vous pouvez déposer plainte auprès de Bruxelles Logement. La plainte peut être introduite en ligne ou par envoi postal via ce formulaire papier.
Si votre plainte est recevable, vous recevrez un courrier de Bruxelles Logement qui vous avertira d’une visite des inspecteurs. Ceux-ci viendront contrôler si votre logement respecte bien les exigences de sécurité, salubrité et d’équipement élémentaire prévues par le Code bruxellois du Logement.
- S’ils constatent certains défauts techniques lors de la visite de votre logement, Bruxelles Logement adressera une mise en demeure à votre bailleur afin que celui-ci fasse les travaux dans les 12 mois.
- Si le locataire ou l’occupant doit quitter son logement à la suite d’une interdiction de location, la cellule sociale de la DIRL prendra contact avec lui et analysera les possibilités de relogement et d’accès aux aides régionales (allocation de relogement, logement social…).
Plus d’informations sur ce site web.
Attestation de contrôle de conformité
La DIRL délivre l’attestation de contrôle de conformité à la demande du bailleur lorsque ce dernier a effectué les travaux nécessaires dans un logement interdit à la location car il ne respectait pas les normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base. La demande entraine systématiquement une enquête.
Il est impératif d’obtenir ce document avant toute remise en location, sous peine d’amende.
Certificat de conformité
La DIRL délivre un certificat de conformité à la demande du titulaire du droit réel qui souhaite s’assurer, avant de mettre un logement en location et lorsque celui-ci est vide d’occupation, que ce logement répond bien aux normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base. La demande entraine systématiquement une enquête.
Demander ce certificat est une opportunité et non une obligation.
Lutte contre les faits de discrimination au logement
Après réception d’une plainte ou d’un signalement de discrimination auprès de la DIRL, le dossier est analysé pour vérifier si les faits sont susceptibles de constituer une infraction de discrimination au logement.
La DIRL peut réaliser un test de discrimination si les conditions légales sont réunies et si ce test est nécessaire pour établir l’existence de l’infraction.
Plus d’informations sur la DIRL sur ce site web.
