Mesures fédérales additionnelles pour réduire l’impact de la flambée des prix de l’énergie
Publié le: 12/04/2022 - Mis à jour le : 14/04/2022
Le 14 mars 2022, le Conseil des ministres restreint (Kern) a adopté plusieurs mesures fédérales additionnelles pour réduire l’impact de la flambée des prix de l’énergie. Elles devraient permettre à un ménage moyen d’économiser 300 euros sur l’année 2022, selon les estimations de la ministre de l’Energie Tinne Van der Straeten.
En bref, voici les mesures adoptées concernant les prix du gaz, électricité et mazout dans le cadre de contrats résidentiels :
- Prolongation du tarif social gaz/électricité jusqu’au 30 septembre 2022 inclus (estimation du coût pour l’Etat : 94,5 millions d’euros)[1].
- TVA sur l’électricité réduite à 6 % jusqu’au 30 septembre 2022 inclus (estimation du coût pour l’Etat : 297,6 millions d’euros).
- TVA sur le gaz naturel réduite à 6 % à partir du 1er avril 2022 et jusqu’au 30 septembre 2022 inclus (estimation du coût pour l’Etat : 384 millions d’euros). Cette baisse de la TVA s’appliquera aussi aux réseaux de chaleur.
- Instauration d’une réduction automatique unique sur la facture de 200 euros par domicile pour tous les ménages qui se chauffent au mazout/propane/butane (estimation du coût pour l’Etat : 210 millions d’euros). Un refinancement unique du fonds social mazout (max. 17 millions d’euros) est également prévu.
La Belgique exerce, par ailleurs, une pression sur l’Union européenne afin d’adopter une approche structurelle par rapport à la hausse des prix de l’énergie. Lors du sommet européen informel de Versailles (10 et 11 mars 2022), la Commission européenne s’est vue confier la mission d’élaborer un plan permettant d’assurer l’approvisionnement et l’accessibilité de l’énergie à un prix abordable l’hiver prochain, en tenant compte de la rupture avec les marchés énergétiques russes.
Ce 23 mars, la Commission européenne a donc présenté une proposition législative introduisant un niveau minimal de stockage de gaz pour l’hiver prochain afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Elle a, en outre, dévoilé des propositions concrètes de mesures pour faire baisser dès aujourd’hui les prix de l’énergie pour les ménages, y compris l’imposition à titre temporaire de prix maximaux pour le marché de gros.
Ces mesures ont été débattues lors du Conseil européen ces 24 et 25 mars, qui a ratifié la possibilité pour la Commission européenne d’organiser des achats groupés de gaz et a mandaté la Commission pour élaborer une proposition d’ici le mois de mai, étudiant la possibilité de découpler les prix de l’électricité de ceux du gaz, sans s’engager fermement par rapport aux autres propositions sur la table mais en donnant toutefois une certaine marge de manœuvre aux Etats membres.
Par ailleurs, il sera examiné si, par le biais de la prochaine initiative européenne, les bénéfices excédentaires des entreprises énergétiques peuvent être redistribués au consommateur belge d’électricité et de gaz. Si l’initiative européenne ne se concrétise pas — et après l’étude de la CREG —, le gouvernement élaborera une initiative propre en juin 2022.
Des mesures de régulation plus drastique des prix et/ou de redistribution des bénéfices excédentaires des entreprises énergétiques paraissent indispensables tant les prévisions concluent au maintien de prix très élevés jusqu’en 2023, sans retour à la normale avant 2027.
Il ne faut pas non plus négliger le fait que très peu de fournisseurs proposent encore des contrats fixes, et qu’à l’échéance des 3 ans de leur contrat fixe protecteur, la plupart des consommateurs basculeront en contrat variable. La plus grande vigilance s’impose pour activer, dès que nécessaire, les mesures de protection sociale existantes (Hausse des prix de l’énergie – Que faire ?).
Rappelons aussi brièvement la méthode utilisée par les fournisseurs pour distribuer la consommation annuelle d’un ménage entre les différents mois de l’année. Les fournisseurs sont contraints d’utiliser les « profils de consommation standard » élaborés par Synergrid, la fédération des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz en Belgique. Il s’agit de courbes de demande qui reflètent la charge sur le réseau tout au long de l’année. Le fournisseur assignera donc la partie correspondante de la consommation annuelle du ménage à chaque mois de l’année écoulée en fonction de ces courbes, au lieu de diviser la consommation annuelle simplement par 12.
Cela implique notamment que la TVA réduite sur l’électricité et le gaz pendant une partie de cette année 2022 sera appliquée en tenant compte de ces courbes de demande. Le prix et la TVA correspondante seront recalculés en fin de période selon les profils de consommation standard. Autrement dit, le paiement d’acomptes mensuels à montant fixe ne signifie pas que la baisse de la TVA s’appliquera sur ces montants d’acomptes, mais bien sur les énergies consommées sur ces mois-là, recalculées lors de la facture de régularisation ou de clôture. Inutile donc de rehausser ses acomptes d’ici septembre juste pour profiter de la TVA réduite.
[1] La loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d’énergie, publiée au Moniteur belge le 8 mars 2022, avait confirmé la prolongation de l’élargissement du tarif social aux bénéficiaires du statut BIM jusqu’au 1er juillet 2022. Au sujet de cette loi, voy. Loi fédérale « portant des dispositions diverses en matière d’énergie ».
