Type-de-categorie de la section refus de faire offre
Publié le: 04/08/2022 - Mis à jour le : 04/08/2022
Un fournisseur adresse à une cliente une demande d’informations complémentaires afin de lui proposer un contrat d’énergie. Notamment, il réclame une photocopie de la carte d’identité de la cliente et du document qui contient toutes les informations reprises sur la puce (notamment son adresse) ou, en l’absence de ces documents, une copie du contrat de bail, de l’acte d’achat, du certificat de domiciliation, etc., et ce sous peine d’annuler sa demande d’offre.
Vu que la plaignante ne lui fait parvenir ces documents, le fournisseur lance une procédure MOZA (prévue pour les cas où il y a une consommation pour laquelle il n’existe aucun contrat enregistré, plus d’informations sur notre site) auprès de Sibelga qui se traduit dans la fermeture des compteurs d’électricité et de gaz.
Le Service des Litiges de Brugel rappelle que, selon les ordonnances, un fournisseur ne peut refuser de faire offre que dans les cas où un client ou un ancien client n’aurait pas apuré entièrement ses dettes envers le fournisseur ou ne respecterait pas le plan d’apurement éventuellement conclu.
A l’exception de la carte d’identité du demandeur ou de tout document équivalent, le fournisseur ne peut pas exiger d’autres documents pour faire offre.
La plaignante peut prétendre à une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros par jour jusqu’à la demande de rétablissement des énergies, dès lors que la fermeture des compteurs résulte d’une violation par le fournisseur d’énergie des prescriptions des ordonnances électricité et gaz, notamment l’obligation de faire offre dans les dix jours ouvrables suivant la demande de la plaignante.
Vous pouvez consulter également la décision R2018-051 du Service des Litiges de Brugel dans le même sens.
Source : Infor GazElec
Publié le: 29/07/2022 - Mis à jour le : 29/07/2022
Un client introduit une demande d’offre de contrat de fourniture en électricité via l’application en ligne d’un fournisseur, en précisant le code EAN du compteur. Le fournisseur demande plusieurs fois au client par mail et par téléphone de confirmer le code EAN du compteur, ce que le client fait quelques semaines plus tard. Le fournisseur demande ensuite au client de fournir le document de reprise des énergies, que le client transmet plusieurs jours après.
Le fournisseur n’effectue pas les démarches nécessaires à temps auprès de Sibelga, ce qui amène à la fermeture du compteur. Devant le Service des Litiges de Brugel, le fournisseur invoque le fait que le manque de confirmation du code EAN et de transmission du document de reprise des énergies par le client ont été la cause de ce retard.
Le Service des Litiges rappelle dans sa décision que, selon l’ordonnance électricité, le fournisseur doit proposer un contrat dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la demande en ligne.
Le Service des Litiges constate aussi que le code EAN repris sur cette demande en ligne était correct et que le document de reprise des énergies ne constitue pas un document indispensable à l’émission d’une offre de contrat de fourniture.
Le fournisseur n’a pas donc respecté son obligation légale de faire offre dans les 10 jours ouvrables. Il n’a pas respecté non plus son obligation légale de commencer la livraison d’électricité dans un délai de maximum trois semaines à compter de la date de la demande.
Le plaignant peut donc prétendre à une indemnité forfaitaire mensuelle de 100€ vu le refus de faire offre et aussi à une indemnité forfaitaire journalière de 125€ vu que la fermeture des compteurs résulte d’une violation par le fournisseur d’énergie des prescriptions de l’ordonnance électricité.
Publié le: 29/07/2022 - Mis à jour le : 29/07/2022
Un fournisseur demande à une cliente de lui transmettre ses relevés de compteurs afin de donner suite à sa demande de contrat. Le fournisseur communique après à la cliente que son contrat est en ordre, mais il n’effectue pas les démarches nécessaires auprès de Sibelga, ce qui amène à la fermeture des compteurs. Devant le Service des Litiges de Brugel, le fournisseur invoque le fait que le manque de transmission des relevés par la cliente lui empêchait de conclure un contrat avec celle-ci.
Le Service des Litiges rappelle dans sa décision que, en l’absence de relevé contradictoire ou de communication de l’index par le nouvel occupant, le gestionnaire du réseau de distribution estime les index. L’absence de communication de l’index par la cliente au fournisseur d’énergie ne dispense pas ce dernier de respecter son obligation de faire offre.
Un fournisseur d’énergie ne peut donc exiger d’un client qu’il lui transmette ses index afin de lui faire offre.
La plaignante peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 125€ par jour, vu que la fermeture des compteurs résulte d’une violation par le fournisseur d’énergie des prescriptions des ordonnances électricité et de gaz, notamment l’obligation de faire offre dans les dix jours ouvrables suivant la demande.
