Faq de la section mesures sociales
Publié le: 05/11/2025
En cas de non-paiement des factures d’énergie, le juge de paix peut arriver à une décision de résolution de contrat. Cela implique une coupure de fourniture de gaz et d’électricité.
Avant la fin du contrat, le fournisseur peut aussi décider de ne pas le reconduire. Il en avertit le client. Si le client ne signe pas un contrat avec un autre fournisseur, Sibelga est en charge de la coupure. Les mêmes principes s’appliquent.
Si la coupure doit avoir lieu entre le 1er octobre et le 31 mars, elle est reportée[1]. C’est ce qu’on appelle la trêve hivernale. Sibelga prend en charge la fourniture de gaz et d’électricité du ménage pendant cette période.
Si une coupure a eu lieu avant le 1er octobre, le CPAS peut dans certains cas exiger de Sibelga qu’il fournisse un ménage pendant la période hivernale, s’il estime que la dignité humaine est atteinte.
Les personnes concernées sont appelées « Clients hivernaux » et sont facturées au tarif social.
La trêve hivernale sur la fourniture d’énergie couvre la période du 1er octobre au 31 mars.
Le moratoire hivernal sur les expulsions couvre, lui, la période du 1er novembre au 15 mars.
Attention, dès le 1er avril, Sibelga ne fournit plus les clients hivernaux. Le ménage doit trouver un nouveau fournisseur, sinon Sibelga ferme les compteurs. Si l’un de vos usagers se trouve dans cette situation, il doit donc retrouver un fournisseur avant la fin de la trêve, le 31 mars.
La conclusion d’un nouveau contrat peut parfois prendre du temps. Il faut donc chercher un nouveau contrat fin février-début mars pour éviter un maximum les coupures.
Certains fournisseurs utilisent l’argument d’une durée de 3 semaines pour faire traîner la prise de contrat. Cet argument n’est pas valable puisque ce délai est réservé au changement entre deux fournisseurs et non pas à la prise d’un nouveau contrat, ce qui est le cas ici.
Si souscrire un contrat auprès d’un fournisseur commercial n’est pas possible, le CPAS peut faire appel à la « fourniture garantie » pour un an. Pour y avoir droit, le ménage doit avoir des dettes auprès de deux fournisseurs commerciaux. Plus d’informations sur cette page.
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Dans le cas où Sibelga ferme un compteur, la réouverture coûtera 173,03€ (tarif 2025) et sera facturée au ménage.
[1] Voir article 20 sexies, §6 de l’Ordonnance Gaz et 25 octies, §6 de l’Ordonnance Electricité.
Publié le: 30/10/2025 - Mis à jour le : 30/10/2025
Le « moratoire hivernal » interdit les expulsions de logements publics et privés donnés en location entre le 1er novembre et le 15 mars, en Région de Bruxelles-Capitale, depuis 2023. Cette période correspond aux mois les plus froids, durant lesquels une expulsion pourrait avoir des conséquences humaines graves.
Le moratoire hivernal sur les expulsions couvre la période du 1er novembre au 15 mars.
La trêve hivernale sur la fourniture d’énergie couvre, elle, la période du 1er octobre au 31 mars.
Seule l’exécution de l’expulsion est suspendue : le juge de paix peut décider de l’expulsion et l’huissier peut la signifier pendant cette période. Elle n’aura juste pas lieu avant le 16 mars.
Une « indemnité d’occupation » équivalente au loyer est due au propriétaire. En cas de non-paiement par le locataire, le bailleur peut demander une indemnisation au Fonds budgétaire régional de solidarité. Cette indemnisation couvre la période pendant laquelle l’expulsion aurait dû être exécutée sans le moratoire.
Exceptions au moratoire
Le juge de paix peut autoriser une expulsion pendant le moratoire. Dans ce cas, il doit motiver spécialement sa décision. Il ne peut le faire que dans les cas suivants :
- Le locataire a déjà quitté le logement ou a trouvé une solution de relogement.
- Le bien présente un danger pour la santé ou la sécurité.
- Le comportement du locataire met en péril les personnes ou les biens.
- Le bailleur doit reprendre possession du logement pour une situation de force majeure. Par exemple, il doit y habiter et n’a pas d’autre logement disponible.
Mise en cause du moratoire et réponse de la Cour constitutionnelle
Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires avait introduit un recours contre l’ordonnance, en invoquant, entre autres, une atteinte excessive au droit de propriété. Certaines juridictions de paix avaient aussi soulevé des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle a rejeté ces arguments et a conclu que les mesures permettaient d’éviter des situations contraires à la dignité humaine. Cet objectif a été considéré comme légitime et les mesures pertinentes et pas disproportionnées.
La Cour a donc confirmé la validité juridique du moratoire hivernal, mettant fin aux incertitudes qui planaient depuis son adoption.
Qu’en est-il en Wallonie et en Flandre ?
En Wallonie, un moratoire hivernal existe pour les logements sociaux uniquement. Cette règle s’appliquait à Bruxelles aussi jusqu’en 2023, où le moratoire a été élargi à tous les logements donnés en location.
En Flandre, aucun moratoire hivernal n’est prévu.
Squat et expulsion en hiver
Les squats et les occupations précaires ne sont pas visés par le moratoire hivernal. Un juge peut par contre suspendre l’expulsion des occupants si il estime que la remise à la rue des occupants n’est pas la meilleure option.
C’est le cas dans ce jugement du 21 octobre 2024 du Tribunal de Première instance francophone de Bruxelles.
Publié le: 31/05/2016 - Mis à jour le : 28/10/2025
Non. Sibelga est ce que l’on appelle le fournisseur de dernier ressort. C’est-à-dire que c’est Sibelga qui fournit l’énergie le temps que le ménage paie sa dette auprès du fournisseur commercial.
Quand la dette est apurée, le contrat avec le fournisseur commercial reprend.
Pour plus d’informations concernant le statut de client protégé, lire cette page
Il peut être intéressant de vérifier, avec le ménage, si son contrat est toujours avantageux au vu de ses habitudes de consommation.
Pour plus d’information concernant le choix d’un contrat, lire cette page
Publié le: 31/05/2016 - Mis à jour le : 28/10/2025
- Vérifier de quel type de procédure de recouvrement il s’agit (est-ce un règlement à l’amiable ou en justice ?) et si cette procédure a été respectée (dans les délais notamment). Pour plus d’informations, lire cette page.
- La société de recouvrement a l’obligation de fournir tous les détails relatifs à la dette du ménage1.
- Si nécessaire, contacter le fournisseur et/ou Sibelga afin d’obtenir les données manquantes ou des éclaircissements sur la situation du ménage.
Avant de contacter le fournisseur et/ou Sibelga, plusieurs éléments peuvent être vérifiés :
- Quelle est l’origine de la dette (bris de scellés, non-paiement des factures, consommation hors contrat, etc.)? Le « pouvoir de négociation » du ménage dépend souvent de l’origine de la dette.
- La dette a-t-elle expiré ? Lire les informations sur le délai de prescription.
Les sociétés de recouvrement réclament parfois des documents qui n’ont aucun rapport avec la dette du ménage. Le secret professionnel auquel sont soumis les travailleurs sociaux vous permet de recadrer l’échange d’information avec la société de recouvrement. Ne fournissez que les documents qui sont utiles à la gestion de la dette énergie.
Publié le: 31/05/2016 - Mis à jour le : 28/10/2025
Non. Il n’existe pas de réduction famille nombreuse, ni de fourniture gratuite de KWh en Région de Bruxelles-Capitale.
Il est toujours utile de vérifier, avec le ménage :
- si son contrat est adapté à son profil de consommation. Pour plus d’informations, lire cette page.
- si sa consommation semble être raisonnable. Pour plus d’informations, lire cette page.
Publié le: 23/05/2016 - Mis à jour le : 28/10/2025
Il faut agir le plus rapidement possible.
- Diverses mesures sont disponibles afin d’aider les ménages à faire face à leur dépenses en matière d’énergie.
Concernant les impayés gaz et électricité :
Plan de paiement : lire cette page
Fonds gaz et électricité (CPAS) : lire cette page
Concernant les impayés eau :
Plan de paiement :lire cette page
Intervention du Fonds Social de l’eau : lire cette page
- Si le ménage ne paie pas sa facture, les fournisseurs sont obligés de respecter certaines procédures, qui visent à protéger le consommateur.
Procédure en cas de non-paiement de la facture de gaz ou d’électiricité : lire cette page
Procédure en cas de non-paiement de la facture d’eau: lire cette page
- Une analyse globale de la situation permettra peut-être de relever d’autres problématiques sous-jacentes et évitera au ménage de se retrouver confronté au risque d’endettement et d’éventuelles coupures. Contactez notre conseiller social pour plus d’informations à ce sujet.
