Type-de-categorie de la section consommation non mesurée, fraude et tarif majoré
Publié le: 12/08/2025 - Mis à jour le : 12/08/2025
A. est propriétaire de plusieurs immeubles qu’il met en location. Sibelga a constaté une consommation de gaz illicite (car absence de contrat au moment de la consommation) pour un des logements sont A est propriétaire.
Le juge a suivi la thèse défendue par Sibelga, à savoir :
- que le délai de prescription applicable est celui visé à l’article 2262bis du Code civil (droit commun : 10 ans)
- que le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour où la créance est née, soit le lendemain du jour où la facture est établie.
Le juge estime que l’action de Sibelga n’a pas pour objet le paiement d’arriérés de consommation de gaz (comme c’est le cas lorsqu’il y a un contrat) mais le paiement d’une indemnité réparant le préjudice subi à la suite d’un prélèvement illicite d’énergie.
Il a été jugé que rien ne permettait d’affirmer que A était de mauvaise foi et qu’il y avait lieu de lui accorder des termes et délais.
Les montants dus par A. dépassaient les 16000 EUR et il proposait de les payer à raison de 350 EUR/mois. Le Tribunal a tranché en accordant des termes et délais mais à concurrence de 1200 EUR/mois.
Publié le: 04/06/2025
Résumé général
Dans cette affaire, une société exploitant un restaurant à Bruxelles a contesté une facture de 55.708,34 € émise par Sibelga pour consommation d’électricité non mesurée entre juillet 2016 et novembre 2021. Cette facturation reposait sur la découverte d’une barrette L3 ouverte dans un compteur, ce que Sibelga interprétait comme une manipulation frauduleuse. La plaignante contestait toute fraude, acceptait de payer les consommations réelles, mais refusait le tarif majoré et les frais liés à une atteinte à l’intégrité du compteur, en l’absence de preuve d’un bris de scellés. Le Service des litiges de Brugel a donné raison à la plaignante, jugeant que la preuve d’une manipulation intentionnelle n’était pas établie et que les conditions du règlement technique électricité n’étaient pas remplies pour justifier la facturation. Cette décision rappelle que la charge de la preuve d’une fraude incombe au gestionnaire du réseau, et que les constats doivent être complets et précis, notamment en ce qui concerne les scellés.
Résumé des faits
Le 22 novembre 2021, des techniciens de Sibelga constatent une barrette ouverte dans un compteur d’un restaurant. Ce constat conduit à une estimation rétroactive de la consommation sur plus de 5 ans, fondée sur la consommation postérieure à la remise en conformité du compteur. Une facture de plus de 55.000 € est émise pour 107.596 kWh consommés. La société conteste cette facturation, en invoquant notamment l’absence de preuve de fraude, de bris de scellé, et l’erreur possible lors de l’installation du compteur.
Arguments des parties
La plaignante affirme :
- ne pas avoir manipulé le compteur,
- que le tarif majoré et les frais d’intégrité sont injustifiés,
- que l’absence de scellé brisé, non mentionnée dans le constat, infirme la thèse d’une fraude,
- que la consommation estimée n’est pas représentative de sa consommation réelle depuis 2016,
- et que les techniciens de Sibelga étaient intervenus à plusieurs reprises sans signaler d’anomalie.
Sibelga répond que :
- l’ouverture de la barrette L3 implique nécessairement un bris de scellé,
- que la facturation repose sur le règlement technique applicable,
- et que la consommation postérieure prouve un usage antérieur non mesuré.
Raisonnement du Service des litiges
Le Service des litiges examine les articles 6, 210 et 219 du règlement technique électricité. Il relève que :
- le constat d’anomalie ne mentionne aucun bris de scellé,
- les photographies produites ne montrent pas non plus de manipulation évidente du scellé,
- il n’est pas possible de présumer un bris simplement à partir d’une barrette ouverte,
- la responsabilité des techniciens dans une erreur de pose ou un oubli de fermeture de barrette ne peut être écartée,
- la valeur probante des constats est importante, et leur manque de précision affaiblit la position de Sibelga.
En conséquence, le Service considère que le compteur doit être traité comme défectueux, non comme manipulé. Il juge donc injustifiée la facturation au tarif majoré, ainsi que les frais pour atteinte à l’intégrité du compteur.
Décision
Le Service des litiges :
- déclare la plainte recevable et fondée,
- annule la facture de 55.708,34 € émise par Sibelga,
- conclut que les articles 6, 210 §3 et 219 §2 du règlement technique électricité n’ont pas été respectés
Publié le: 04/06/2025 - Mis à jour le : 04/06/2025
Résumé général
Dans cette affaire, une consommatrice bruxelloise a contesté une facture de 5.786,89 € émise par Sibelga pour consommation non mesurée sur la période 2016–2021, consécutive à un constat d’anomalie sur son compteur (barrettes retirées/cassées). Elle niait toute manipulation, invoquait sa condition physique empêchant l’accès au compteur et critiquait un constat tardif, flou, et établi sans contradictoire. Bien que le Service des litiges ait reconnu que la manipulation était établie et que la facturation sur base du règlement était en principe justifiée, il a néanmoins limité la période de rectification à deux ans. La faute de Sibelga résidait dans son manque de diligence (fraude détectée trop tardivement) et la rédaction lacunaire du constat, en violation de ses obligations. La facture est donc partiellement annulée. Cette décision illustre que la compétence technique du gestionnaire de réseau n’exclut pas un devoir strict de rigueur procédurale, et que l’abus de droit peut être retenu lorsque la facturation maximale est utilisée malgré une négligence propre.
Résumé des faits
La plaignante, domiciliée à Bruxelles, dispose d’un contrat de fourniture d’électricité depuis 2014. En janvier 2021, à la suite d’un relevé révélant un index inchangé depuis 2019, Sibelga constate une anomalie (barrettes du compteur cassées) et procède au remplacement du compteur. Une facture de plus de 5.700 € est émise en novembre 2021, couvrant une période de 5 ans. L’estimation se fonde sur le 80e percentile (7,34 kWh/jour). La plaignante conteste la facture, rejette toute manipulation et dénonce l’absence de preuve de bris de scellé ainsi que l’inaction prolongée de Sibelga malgré des relevés annuels.
Arguments des parties
La plaignante :
- N’a jamais manipulé le compteur et ne pouvait y accéder physiquement.
- Accepte de payer la consommation réelle mais au tarif normal.
- Conteste la preuve de l’atteinte à l’intégrité du compteur (photos floues, constat vague).
- Invoque la jurisprudence Brugel (R2021-001) sur l’absence de bris de scellé.
- Demande, à titre subsidiaire, une réduction de la période de rectification à deux ans.
Sibelga :
- Maintient que les photos démontrent une manipulation du scellé.
- Invoque que le bénéficiaire, non l’auteur, est redevable.
- Explique que la chute des index depuis 2016 justifie la rétroactivité sur 5 ans.
- Défend l’application du tarif majoré et de la méthode du 80e percentile.
Raisonnement du Service des litiges
Le Service retient que :
- La manipulation du compteur est suffisamment prouvée, notamment par les photos (malgré leur qualité médiocre), appuyées de documents internes et de constatations techniques (barrettes retirées/cassées).
- Néanmoins, le constat est rédigé de manière lacunaire (absence de mention du bris de scellé), en violation de l’article 4 du règlement.
- Sibelga a aussi manqué de diligence, les baisses anormales de consommation depuis 2016 n’ayant pas été détectées plus tôt malgré des relevés annuels.
- En conséquence, appliquer rétroactivement la facturation sur 5 ans constitue un abus de droit, et la rectification doit être limitée à deux années à compter du dernier relevé.
Décision
Le Service des litiges :
- Déclare la plainte recevable et partiellement fondée.
- Reconnaît l’atteinte à l’intégrité du compteur (article 6 RT électricité).
- Reproche à Sibelga la violation de l’article 4 pour manque de diligence et constat incomplet.
- Confirme la validité du tarif majoré et de l’estimation appliquée (80e percentile).
- Annule la facture dans sa version actuelle.
Autorise une nouvelle facture limitée à la période du 18 décembre 2018 au 4 janvier 2021.
Publié le: 26/01/2024
Sibelga repère une manipulation du compteur et facture à l’occupante des lieux la consommation non mesurée.
Le tribunal estime que la manipulation du compteur est suffisamment démontrée par Sibelga : il y a eu un bris de scellés, des traces de manipulation sont visibles et il y a de la poussière sur le disque. Madame a occupé les lieux durant toute la période de consommation non mesurée.
Cependant, Sibelga facture à Madame la consommation non mesurée sur la base de l’historique de consommation du compteur durant une période de 4 mois en plein hiver. Le tribunal trouve que Sibelga ne justifie pas à suffisance pourquoi elle a choisi de prendre cet historique comme référence plutôt que d’utiliser la méthode du quatre-vingtième centile, tel que stipulé dans le Règlement technique de Sibelga.
Sibelga doit établir sur base de critères objectifs la consommation d’électricité qui résulte de la manipulation du compteur.
Le tribunal note par ailleurs que pendant toute la période de consommation non mesurée des techniciens de Sibelga sont passés relever le compteur à 5 reprises sans jamais remarquer la manipulation, qui était cependant clairement visible.
Publié le: 29/07/2022 - Mis à jour le : 16/02/2026
Fin 2018, la plaignante a reçu de Sibelga une facture de plus de 58.000€ pour consommation non mesurée de septembre 2009 à août 2014, alors qu’elle n’habitait plus à l’adresse depuis fin 2013. Sibelga ensuite revu sa facturation pour ne porter que sur la réelle période d’occupation.
Le Service des Litiges constate que Sibelga a accédé chaque année aux compteurs pour les relever, entre 2009 et 2018, la consommation étant nulle à chaque fois.
Jusqu’en 2014, il y avait un contrat sur le point de fourniture. Ensuite, un autre client a pris un contrat « bâtiment vide », qui aurait pu expliquer une consommation nulle.
Le Service des litiges estime que Sibelga n’a pas respecté ses obligations reprises dans l’article 4 du Règlement Technique, qui sont d’agir dans l’intérêt de l’usager.
Brugel estime que comme Sibelga n’a pas respecté l’article 4, même s’il a été porté atteinte au compteur, il ne peut appliquer un tarif supérieur au tarif par défaut.
Sibelga a facturé la consommation pour la période litigieuse à l’occupant connu, indépendamment chercher à savoir si la plaignante était l’auteur de la manipulation et en cela, a respecté l’article 210, §2 du Règlement Technique.
Le Service des Litiges estime que Sibelga ne pouvait pas facturer plus de 5 années avant le constat de manipulation (12 mars 2018), en application de l’article 264,§2 du Règlement Technique, ce qui limite la consommation facturée à quelques mois en 2013.
Source : Infor GazElec
Publié le: 27/07/2022 - Mis à jour le : 27/07/2022
Le tribunal décide que les constats des agents de Sibelga n’ont pas une force probante spéciale et que Sibelga doit établir la preuve de la manipulation du compteur par d’autres moyens. Le tribunal estime dès lors qu’un constat unilatéral d’un agent de Sibelga dans un rapport n’est pas suffisant pour prouver la fraude : il doit être confirmé par d’autres éléments probants.
Voir notre analyse complète ici.
Source : Infor GazElec
