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Une décision de justice récente intéressante concernant l’application du tarif « fraude »
31/01/2022
Manipulation de compteur : une décision du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (10e chambre), 29 juin 2021 Ce jugement, qui nous a été transmis par Infor GazElec, concerne une société qui exploite une pizzeria et...
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La création d’une future base de données de jurisprudence « énergie & eau » bientôt en ligne !
27/01/2022
Le Centre d’Appui SocialEnergie (CASE) a recueilli près de 200 décisions de justice[1], dont une part substantielle d’entre elles contient des enseignements significatifs sur la portée du droit qui encadre l’accès à l’énergie...
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Droit à l’eau : des avancées majeures entrées en vigueur au 1er janvier 2022
27/01/2022
Précarité hydrique préoccupante en RBC et l’accès à l’eau consacré comme droit fondamental D’après la Fondation Roi Baudouin, un ménage bruxellois sur quatre est confronté à la précarité hydrique. En conséquence et...
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Crise énergétique : récapitulatif des bons réflexes
27/01/2022
Hausse des prix de l’énergie : les clés pour comprendre et agir Quelles sont les notions de base ? Quelle est la hausse actuelle des prix ? A quoi faut-il être vigilant ? > Plus d'informations Ici, vous retrouverez les...
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Les contrats dormants sont interdits à partir du 1er janvier 2022
11/01/2022
A partir du 1er janvier 2022, de nouvelles règles entrent en vigueur par rapport aux contrats dits « dormants »[1]. Ce terme désigne les contrats arrivés à échéance, dont la formule tarifaire n’existe plus et dont le prix du...
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La facture d’énergie est simplifiée depuis le 1er janvier 2022
11/01/2022
La facture d'énergie est plus simple et plus claire pour le consommateur depuis le 1er janvier 2022. Selon la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG), la facture d'énergie était trop longue et illisible pour de...
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Le chèque énergie
23/12/2021
Un « chèque énergie » sera bientôt octroyé à tout ménage qui bénéficiait du tarif social pour l’électricité en date du 30 septembre 2021[1]. Celui-ci fait suite aux nombreuses mesures visant à lutter contre les impacts...
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Campagne « hausse des prix de l’énergie »
16/12/2021
Le Centre d’Appui SocialEnergie et Infor GazElec ont mis en place une campagne de sensibilisation concernant la hausse des prix de l’énergie. En effet, il est essentiel que les travailleurs sociaux de première ligne soient...
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Front anti-expulsions : petit guide pour les locataires assignés en justice de paix
06/12/2021
Le Front anti-expulsions a édité un guide à destination des locataires, pour faire face à une expulsion (légale) en Région bruxelloise. Ce guide retrace de manière claire les différentes étapes d’une procédure d’expulsion en...
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Jurisprudence – redevance fixe et changement de fournisseur
06/12/2021
La réclamation d’une redevance annuelle fixe est autorisée par les ordonnances gaz/électricité et l’Accord du Consommateur[1]. Pour les fournisseurs, cette redevance fixe s’explique essentiellement par les démarches...
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Période de protection hivernale
06/12/2021
La période de protection hivernale a débuté ce 1er octobre et se finira le 31 mars 2022. Concrètement, cela signifie que les personnes dont le contrat arrive à échéance ou dont la résolution du contrat a été décidée par le...
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Visites à domicile, focus sur les risques du monoxyde de carbone (CO)
06/12/2021
Mise en situation Récemment, alors qu’il était sollicité pour comprendre l’origine d’une surconsommation d’eau, notre conseiller a été témoin d’installations de chauffage défectueuses. Le logement était équipé...
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