Facturation contestée pour consommation non mesurée et abus de droit

CATÉGORIE : Consommation non mesurée, fraude et tarif majoré > GRD VECTEUR : Energie TYPE : Service des Litiges de Brugel Année : 2023 Tags :

Résumé général

Dans cette affaire, une consommatrice bruxelloise a contesté une facture de 5.786,89 € émise par Sibelga pour consommation non mesurée sur la période 2016–2021, consécutive à un constat d’anomalie sur son compteur (barrettes retirées/cassées). Elle niait toute manipulation, invoquait sa condition physique empêchant l’accès au compteur et critiquait un constat tardif, flou, et établi sans contradictoire. Bien que le Service des litiges ait reconnu que la manipulation était établie et que la facturation sur base du règlement était en principe justifiée, il a néanmoins limité la période de rectification à deux ans. La faute de Sibelga résidait dans son manque de diligence (fraude détectée trop tardivement) et la rédaction lacunaire du constat, en violation de ses obligations. La facture est donc partiellement annulée. Cette décision illustre que la compétence technique du gestionnaire de réseau n’exclut pas un devoir strict de rigueur procédurale, et que l’abus de droit peut être retenu lorsque la facturation maximale est utilisée malgré une négligence propre.

Résumé des faits

La plaignante, domiciliée à Bruxelles, dispose d’un contrat de fourniture d’électricité depuis 2014. En janvier 2021, à la suite d’un relevé révélant un index inchangé depuis 2019, Sibelga constate une anomalie (barrettes du compteur cassées) et procède au remplacement du compteur. Une facture de plus de 5.700 € est émise en novembre 2021, couvrant une période de 5 ans. L’estimation se fonde sur le 80e percentile (7,34 kWh/jour). La plaignante conteste la facture, rejette toute manipulation et dénonce l’absence de preuve de bris de scellé ainsi que l’inaction prolongée de Sibelga malgré des relevés annuels.

Arguments des parties

La plaignante :

• N’a jamais manipulé le compteur et ne pouvait y accéder physiquement.
• Accepte de payer la consommation réelle mais au tarif normal.
• Conteste la preuve de l’atteinte à l’intégrité du compteur (photos floues, constat vague).
• Invoque la jurisprudence Brugel (R2021-001) sur l’absence de bris de scellé.
• Demande, à titre subsidiaire, une réduction de la période de rectification à deux ans.

Sibelga :

• Maintient que les photos démontrent une manipulation du scellé.
• Invoque que le bénéficiaire, non l’auteur, est redevable.
• Explique que la chute des index depuis 2016 justifie la rétroactivité sur 5 ans.
• Défend l’application du tarif majoré et de la méthode du 80e percentile.

Raisonnement du Service des litiges

Le Service retient que :

• La manipulation du compteur est suffisamment prouvée, notamment par les photos (malgré leur qualité médiocre), appuyées de documents internes et de constatations techniques (barrettes retirées/cassées).
• Néanmoins, le constat est rédigé de manière lacunaire (absence de mention du bris de scellé), en violation de l’article 4 du règlement.
• Sibelga a aussi manqué de diligence, les baisses anormales de consommation depuis 2016 n’ayant pas été détectées plus tôt malgré des relevés annuels.
• En conséquence, appliquer rétroactivement la facturation sur 5 ans constitue un abus de droit, et la rectification doit être limitée à deux années à compter du dernier relevé.

Décision

Le Service des litiges :

• Déclare la plainte recevable et partiellement fondée.
• Reconnaît l’atteinte à l’intégrité du compteur (article 6 RT électricité).
• Reproche à Sibelga la violation de l’article 4 pour manque de diligence et constat incomplet.
• Confirme la validité du tarif majoré et de l’estimation appliquée (80e percentile).
• Annule la facture dans sa version actuelle.

Autorise une nouvelle facture limitée à la période du 18 décembre 2018 au 4 janvier 2021.

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