Etapes en cas de non-paiement

Mis à jour le : 13/08/2024

Les différentes étapes d’une procédure en cas de non-paiement sont (cliquez pour voir en grand):

1. Rappel

Dans les 15 jours qui suivent la date d’échéance de la facture, le fournisseur envoie un rappel. Les frais administratifs liés au rappel ne peuvent excéder 7,5 euros.

2. Mise en demeure

Au minimum 15 jours et au plus tard 30 jours suivant l’envoi du rappel, le fournisseur envoie une mise en demeure par lettre recommandée et par courrier ordinaire. Les frais administratifs liés à cette mise en demeure ne peuvent excéder 15 euros.

Statut de client protégé
A partir de cette étape et jusqu’à ce que la résiliation du contrat soit effective, tout ménage peut demander à obtenir le statut de client protégé.

En effet, voy. la décision du Juge de Paix de Forest , dont on peut clairement déduire que le statut de client protégé peut être demandé jusqu’à ce que la résiliation du contrat de fourniture soit « irréversible », à savoir jusqu’à ce que le jugement prononçant la résiliation soit coulé en force de chose jugée. Cela va donc au-delà de l’introduction de la demande de résolution du contrat par le fournisseur devant le Juge de paix.

3. Plan de paiement

A défaut de paiement dans les sept jours suivant la réception de la mise en demeure. Le fournisseur a l’obligation de proposer un plan de paiement raisonnable.

Le caractère raisonnable d’un plan de paiement doit s’apprécier en fonction de l’équilibre qu’il établit entre l’intérêt du fournisseur à obtenir le remboursement de sa dette dans un délai raisonnable, et l’intérêt du client à apurer sa dette dans un délai adapté à sa situation financière.

Il est désormais fait référence explicitement à la dignité humaine pour définir le caractère raisonnable du plan : le plan de paiement n’est pas raisonnable s’il porte atteinte à la possibilité pour le client et sa famille de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Le plan de paiement qui a fait l’objet d’un accord entre les parties doit être d’office notifié au client par écrit.

Il devra comprendre des informations minimales qui seront déterminées par Brugel.

L’ordonnance précise que lorsqu’un fournisseur informe le client de son intention de prévenir le CPAS, c’est notamment lui permettre de bénéficier de son assistance pour négocier le plan de paiement.

Après un délai de 10 jours, à dater de l’envoi de la proposition de plan de paiement, le fournisseur :

• informe la personne de son intention de prévenir le CPAS. La personne peut refuser la communication de son nom au CPAS. Elle a 10 jours pour le signifier à son fournisseur par lettre recommandée.

• Peut entamer les démarches pour le placement d’un limiteur de puissance (uniquement pour la procédure d’électricité) mais seulement pour les usagers non clients protégés.

4. Prise de contact par Sibelga

Si, 7 jours après la réception de la mise en demeure, le fournisseur n’a pas reçu de paiement, il a également l’obligation de prévenir Sibelga qu’il souhaite entamer une procédure pour mettre fin au contrat.

Endéans les 10 jours suivant la réception de la demande du fournisseur par Sibelga, Sibelga prend alors contact avec le client pour le prévenir de la volonté du fournisseur et l’informe des mesures de protection existantes (telles que la possibilité de demander le statut de client protégé par exemple). Sibelga communique également au client en défaut de paiement les coordonnées du CPAS de sa commune et celles d’Inforgazelec.

Anciennement, à ce stade de la procédure, le fournisseur demandait à Sibelga le placement d’un limiteur de puissance. A la suite de la modification de l’ordonnance en avril 2022, plus aucun limiteur n’est placé et Sibelga a entrepris une campagne proactive sur trois ans pour les retirer.

5. Intervention du juge de paix

Le fournisseur peut introduire, auprès du juge de paix, une demande de résolution du contrat et l’autorisation de coupure, à trois conditions :

• Le ménage n’a pas apuré ses dettes et ne respecte pas le plan d’apurement conclu avec le fournisseur ou n’a conclu aucun plan d’apurement.
• Le ménage n’est pas reconnu comme client protégé.
• Toutes les étapes de la procédure ont été respectées. Le fournisseur est censé en apporter la preuve au juge de paix. Cependant, dans les faits, les preuves sont rarement demandées.

La demande de résolution intervient :

1. Pour l’électricité :
   60 jours au moins après la procédure de placement du limiteur de puissance
2. Pour le gaz :
   60 jours au moins après l’envoi de la mise en demeure.

Le fournisseur informe le CPAS de la demande de résolution, à moins que le ménage ait précédemment refusé la communication de son nom.

Pour en savoir plus sur la procédure en justice de paix, cliquez ici.

6. Résolution du contrat et la coupure

Si le juge de paix prononce la résolution du contrat, le fournisseur demande à Sibelga d’effectuer la coupure. Cette coupure, c’est-à-dire la fermeture des compteurs, ne peut intervenir qu’un mois après la signification du jugement, si le client est domicilié à l’adresse de consommation.

Eviter la coupure
Pour éviter la coupure, le ménage doit conclure endéans le mois un contrat avec un nouveau fournisseur. Dans le cas contraire, Sibelga procèdera à la fermeture des compteurs.

La coupure ne peut intervenir entre le 1er octobre et le 31 mars. Si une décision de résolution intervient pendant l’hiver, Sibelga assure la fourniture du ménage jusqu’au 31 mars. Les consommations sont dues et facturées au tarif social régional.

Le même mécanisme est activé lorsque le contrat d’un client arrive à son terme lors de la période hivernale et qu’il n’a pas signé de contrat avec un autre fournisseur. Sibelga fournit alors le client à partir de la date effective de la fin de contrat et jusqu’à la fin de la période hivernale.

Si après 2 visites, la coupure n’a pas pu être effectuée, Sibelga en informe le fournisseur. Le fournisseur peut alors abandonner sa demande de coupure ou en réintroduire une nouvelle auprès de Sibelga.