Factures

Intervention d’une société de recouvrement

Mis à jour le : 03/01/2025

Pour récupérer sa créance, le fournisseur peut mandater une société de recouvrement amiable de dettes, un huissier ou un avocat. Le recouvrement se dit « à l’amiable » lorsqu’il a lieu en dehors de toute procédure judiciaire par opposition au recouvrement judiciaire ou forcé qui intervient en exécution d’un titre exécutoire (jugement ou contrainte en matière fiscale) et qui prendra généralement la forme de saisies.

Le livre XIX du Code de droit économique (CDE) « Dettes du consommateur » (introduit par la loi du 4 mai 2003) réglemente l’activité de recouvrement amiable des dettes du consommateur. La loi de 2002 sur le recouvrement amiable a, quant à elle, été abrogée.

 

Activité de recouvrement amiable de dettes
Les huissiers peuvent exercer une activité de recouvrement amiable de dettes. Dans ce cas, ils accomplissent des missions extra-judiciaires en dehors de toute procédure judiciaire et n’agissent pas comme officiers ministériels et publics. Ils doivent alors se conformer au Code de droit économique , en ce compris pour les frais qu’ils peuvent comptabiliser. Il en va de même pour les avocats. L’article XIX. 13 du CDE précise qu’aucune somme ne peut-être comptée au débiteur pour l’intervention du recouvreur.

 

Etapes de la procédure

1.  Contrôle préalable de la dette

Le recouvreur de dettes doit contrôler l’exactitude des sommes réclamées (surtout les intérêts et la clause pénale) avant l’envoi d’une mise en demeure. Si ces sommes ne sont pas justifiées, la mise en demeure ne pourra pas être envoyée.

2.  Mise en demeure

Tout recouvrement amiable d’une dette doit commencer par une mise en demeure écrite, adressée au consommateur.

Cette mise en demeure doit contenir de manière complète et non équivoque toutes les données relatives à la créance. Elle doit comprendre au minimum les données suivantes :

  • l’identité, le numéro d’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone et la qualité du créancier d’origine.
  • Le nom ou la dénomination, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’entreprise de la personne qui procède au recouvrement amiable ainsi que les coordonnées de l’administration de tutelle au sein du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.
  • Une description claire de l’obligation qui a donné naissance à la dette.
  • Une description et une justification claires des montants réclamés au débiteur, en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés.
  • La mention du délai (au moins 15 jours) dans lequel la créance peut être remboursée avant que des mesures complémentaires soient prises. Le délai commence à courir à la date de l’envoi de la sommation écrite.
  • Le texte suivant, dans un alinéa séparé, en caractères gras et dans un autre type de caractère dans le cas où le recouvrement est effectué par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice :
    « Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s’agit pas d’une procédure de recouvrement judiciaire. » ;
  • La mention que le consommateur peut obtenir, à sa demande, toutes les pièces justificatives de la dette ;
  • La mention de la procédure à suivre en cas de contestation de la dette par le consommateur ;
  • La mention que le consommateur peut demander des facilités de paiement, s’il est dans l’incapacité de payer le montant dû en une fois ;

3. Facilités de paiement ou dépôt de demande de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes

Dans les 14 jours de la réception de la mise en demeure, le consommateur peut :

  • Contester la dette réclamée
  • Demander des facilités de paiements

Aucun acte de recouvrement ne peut être posé tant qu’une décision n’a pas été prise sur la contestation ou sur la demande de plan de paiement.
Si aucune décision n’a été prise dans un délai de 30 jours, les intérêts cessent de courir dans l’attente de la décision.

  • Introduire une demande de médiation amiable ou une requête en règlement collectif de dettes

Aucun acte de recouvrement ne peut être posé avant qu’une décision statuant sur cette demande n’ait été prise avec un maximum de 45 jours. C’est le consommateur qui doit avertir le recouvreur de sa demande de médiation/dépôt de sa requête et fournir les coordonnées du SMD/médiateur amiable

4.  Sanctions

En dehors de la sanction pénale, le recouvreur qui ne respecte pas ces dispositions légales est tenu de rembourser les paiements que le consommateur lui a versés ( sauf en cas d’erreur simple qui ne porte pas préjudice aux droits du consommateur). Par ailleurs, le consommateur ne devra plus payer ce montant au créancier.

Secret professionnel
Les sociétés de recouvrement réclament parfois des documents qui n’ont aucun rapport avec la dette du ménage. Le secret professionnel auquel sont soumis les travailleurs sociaux vous permet de recadrer l’échange d’information avec la société de recouvrement. Ne fournissez que les documents qui sont utiles à la gestion de la dette énergie.