Contrat professionnel ou privé

Mis à jour le : 08/09/2022

Le contrat privé
Le contrat privé est destiné aux clients dits résidentiels, c’est-à-dire les particuliers. Il est d’une durée minimale de trois ans, mais le client peut le résilier à tout moment. Des mesures de protection particulières y sont liées.

Pour en savoir plus sur la protection du consommateur, suivez ce lien.

Le contrat professionnel

Le contrat professionnel est destiné aux entreprises, aux professions libérales et aux indépendants. On identifie facilement le statut professionnel d’un contrat puisqu’un numéro de TVA figure sur la facture. Au contraire du contrat privé, il n’existe pas pour le contrat professionnel de durée minimale.

Les Ordonnances Electricité et Gaz définissent le client professionnel comme étant le client final rapportant la preuve qu’il utilise l’électricité et/ou le gaz fournis à son site de consommation pour un usage professionnel1.

Vous rencontrerez parfois des usagers sous contrat professionnel pour un usage privé dans les situations suivantes:

  • si les personnes vivent au-dessus de leur commerce et ne disposent pas de compteurs distincts
  • si les personnes exercent une profession libérale dans leur habitation
  • si une erreur a été commise dans le choix du contrat

Il n’y a en principe pas de mesures de protection liées aux contrats professionnels :

1. un client professionnel n’a pas accès au statut de client protégé

2. un client professionnel ne peut pas bénéficier du tarif social

3. la procédure de résiliation des contrats privés ne s’applique pas aux contrats professionnels.

En cas d’impayés2 :

  • pour les entreprises de plus de 5 personnes :
    le fournisseur peut suspendre la fourniture de gaz et/ou d’électricité en suivant les règles inscrites dans les conditions générales du contrat. Aucune protection légale n’est prévue.
  • Pour les entreprises de moins de 5 personnes :
    le fournisseur peut résilier le contrat de fourniture, s’il a au préalable entrepris les trois actions suivantes:
    – envoi d’un rappel
    – envoi d’une mise en demeure
    – négociation d’un plan d’apurement

Pour les contrats professionnels, les conditions générales des fournisseurs prévoient souvent des modalités de rupture très différentes des contrats résidentiels (par exemple, des indemnités importantes à payer en cas de rupture anticipée).

[1] Art. 2, 28°, Ord. du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale ; Art. 3, 18°, Ord. du 01 avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.

[2] Art.25quindecies, Ord. du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale ; Art.20duodecies, Ord. du 01 avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.