La fourniture garantie
Publié le: 29/11/2022 - Mis à jour le : 25/07/2023
Qu’est-ce que la fourniture garantie ?
La fourniture garantie (facilitation visuelle)
La « fourniture garantie » est une nouvelle mesure sociale mise en place suite aux dernières modifications des Ordonnances Gaz et Électricité en avril 2022.
Elle a pour objectif de répondre aux situations les plus critiques, lorsque l’accès à l’énergie fait défaut (le compteur est fermé) ou est menacé (le ménage a des dettes auprès de minimum deux fournisseurs).
La fourniture garantie permet concrètement au ménage d’être fourni en gaz et en électricité par Sibelga, au tarif social, pendant un an[1].
Cette mesure est complémentaire au statut de client protégé et n’a pas pour vocation de le remplacer.
En effet, le statut de client protégé ne peut plus être sollicité lorsque le contrat est résolu (décision coulée en force de chose jugée) et/ou que la coupure a déjà eu lieu.
La fourniture garantie peut alors devenir un des seuls moyens pour obtenir la réouverture des compteurs.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne qui ne parvient plus à souscrire un contrat d’énergie auprès d’un fournisseur commercial pour différentes raisons : anciennes dettes, coupure ou risque de coupure.
Le ménage sollicitant la fourniture garantie doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Son compteur d’énergie a été fermé par Sibelga OU
- Il est endetté auprès de deux fournisseurs.
La demande de fourniture garantie peut être refusée par Sibelga lorsque le demandeur possède une dette de 300 € ou plus auprès de Sibelga et qu’aucun plan d’apurement raisonnable n’a été conclu[2]. Les dettes prises en compte ici sont uniquement celles liées à la fourniture d’énergie par Sibelga, pour des factures datant de moins de 5 ans.
Quelle est la procédure ?
La fourniture garantie peut uniquement être demandée par le CPAS[3], via un formulaire qu’il transmet à Sibelga.
Le CPAS, dont le rôle est ici décisionnel, vérifie si le compteur est fermé, ou si le ménage a bien une dette ou plusieurs dettes auprès de deux fournisseurs.
A cet effet, le CPAS réalise une enquête sociale et peut demander des preuves telles que :
- Un jugement du fournisseur qui alimente le point et qui établit la dette ;
- Un jugement d’un ancien fournisseur datant de moins de 3 ans ;
- Un refus de faire offre datant de moins de 3 mois ;
- Une lettre de mise en demeure sur facture de régularisation datant de moins de 3 mois ;
- Un courrier d’huissier réclamant la dette et datant de moins de 3 mois.
Lorsque la personne est dans une des situations précitées et qu’elle n’a pas de dette de plus de 300 € chez Sibelga, le gestionnaire de réseau active la fourniture garantie.
Celle-ci permet au ménage d’avoir accès au gaz et à l’électricité au tarif social pendant 1 an.
En bref, la fourniture garantie est activée sur injonction du CPAS, assurée par Sibelga et facturée au tarif social, selon les modalités suivantes :
- Durée de 12 mois renouvelable ;
- Le CPAS a un rôle décisionnel, devant permettre de garantir l’accompagnement social du ménage concerné et la pertinence sociale du recours à la mesure ;
- Sibelga pourra refuser cette fourniture (et donc son renouvellement) lorsque le demandeur a une dette de 300 € ou plus auprès de Sibelga et qu’aucun plan d’apurement n’est conclu.
A la fin du délai d’1 an, que se passe-t-il si le ménage n’a pas conclu de nouveau contrat ou n’a pas obtenu le renouvellement de la fourniture garantie ?
Le gestionnaire de réseau de distribution procède à la fermeture des compteurs[4].
La coupure ne peut néanmoins intervenir durant la période hivernale (novembre-mars).
Quatre mois avant l’expiration du délai de protection de la fourniture garantie, Sibelga d’envoyer une lettre au ménage pour le prévenir[5].
Cette lettre comprend certains éléments comme :
- La date d’échéance du droit à la fourniture garantie et la possibilité pour le ménage de renouveler ce droit auprès du CPAS ;
- L’information qu’une fermeture des compteurs est prévue, en cas d’absence de contrat de fourniture ou de renouvellement du droit à la fourniture garantie, à l’échéance du droit à la fourniture garantie ;
- L’urgente nécessité de conclure un contrat qui débutera au plus tard à la fin de son droit à la fourniture garantie.
Si le ménage bénéficiant de la fourniture garantie a constitué des dettes à l’égard du fournisseur de dernier ressort, celui-ci peut recouvrer ses créances par toute voie de droit.
[1] Art. 25octies §9 de l’ordonnance Électricité et art. 20sexies §9 de l’ordonnance Gaz.
[2] Art. 25octies §9, al.2 de l’ordonnance Électricité et art. 20sexies §9 al. 2 de l’ordonnance Gaz.
[3] Si vous ne travaillez pas dans un CPAS, vous trouverez un formulaire type sur le site www.socialenergie.be (onglet « documents utiles ») afin de faciliter la communication entre votre organisme et le CPAS pour les demandes de fourniture garantie des usagers que vous accompagnez.
[4] Art. 25octies §9 al. 5 de l’Ordonnance Électricité et art. 20sexies §9 al. 5 de l’Ordonnance Gaz.
[5] Art. 25octies §9 al. 6 de l’Ordonnance Électricité et art. 20sexies §9 al.6 de l’Ordonnance Gaz.
