La fourniture garantie NEW

Publié le: 29/11/2022

La « fourniture garantie » est une nouvelle mesure sociale mise en place suite aux dernières modifications des Ordonnances Gaz et Electricité en avril 2022.

Elle a pour objectif de répondre aux situations les plus critiques, lorsque l’accès à l’énergie fait défaut (coupure) ou est menacé car le ménage a des dettes auprès de minimum deux fournisseurs.

Cette mesure est complémentaire au statut de client protégé et n’a pas pour vocation de le remplacer. En effet, le statut de client protégé ne peut plus être sollicité lorsque le contrat est résolu (décision coulée en force de chose jugée) et/ou que la coupure a déjà eu lieu. La fourniture garantie peut devenir un des seuls moyens pour obtenir la réouverture des compteurs.

Critères

• La fourniture garantie peut uniquement être demandée par le CPAS.
• Le ménage doit, soit avoir son compteur d’énergie fermé, soit avoir des dettes auprès de deux fournisseurs.
• Sibelga pourra refuser la fourniture garantie lorsque le demandeur a une dette de 300 € ou plus auprès de Sibelga et qu’aucun plan d’apurement raisonnable n’a été conclu.

Procédure 

Le CPAS a un rôle décisionnel. Il devra vérifier si le compteur est fermé, ou si le ménage a bien une ou des dettes auprès de deux fournisseurs.

Cette condition sera remplie si le CPAS recueille l’une des preuves suivantes :

• un jugement du fournisseur qui alimente le point et qui établit la dette ;
• un jugement d’un ancien fournisseur datant de moins de 3 ans ;
• un refus de faire offre datant de moins de 3 mois ;
• une lettre de mise en demeure sur facture de régularisation datant de moins de 3 mois ;
• un courrier d’huissier réclamant la dette et datant de moins de 3 mois.

Pour rappel, Sibelga pourra refuser la fourniture garantie lorsque le demandeur a une dette de 300 € ou plus auprès de Sibelga et qu’aucun plan d’apurement raisonnable n’a été conclu.

Dès lors, le CPAS contrôlera également l’existence d’une dette auprès de Sibelga, en sondant ce dernier ; Sibelga fournira sa réponse au CPAS endéans les 2 jours ouvrables.

Les dettes prises en compte ici sont uniquement celles liées à la fourniture d’énergie par Sibelga, pour des facture(s) datant de moins de 5 ans.

>> Lorsqu’elle est acceptée par Sibelga, la fourniture garantie permet au ménage d’avoir accès au gaz et à l’électricité au tarif social pendant un an.

Passé ce délai, la situation devra être réévaluée par le CPAS, via une enquête sociale. Celui-ci devra confirmer s’il sollicite le prolongement de l’aide pour une nouvelle durée d’un an.