Interdiction de coupure en période hivernale

Publié le: 03/06/2016 - Mis à jour le : 09/07/2020

Mesures spéciales Covid-19 !
 Prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31/03/2021
Afin d’amortir les conséquences sociales des mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus, le gouvernement bruxellois a prolongé la période (hivernale) d’interdiction des coupures de gaz et d’électricité jusqu’au 30/09/2020 . La période hivernale prévue par les Ordonnances couvre la période du 01/10 au 31/03, ce qui amène de facto à une trêve ininterrompue jusqu’au 31/03/2021.
Cette interdiction concerne les coupures décidées par le Juge de paix et les coupures pour fin de contrat (end of contract).
Sibelga, en tant que fournisseur social, continuera d’assurer la fourniture de l’énergie auprès des clients concernés par la trêve jusqu’au 31/03/2021  inclus.

Lorsqu’un juge de paix prend une décision de résolution de contrat, cela implique par conséquent une coupure de fourniture de gaz et d’électricité.

  • Si la résolution du contrat est décidée, entre le 1er octobre et le 31 mars, Sibelga prend en charge la fourniture de gaz et d’électricité du ménage jusqu’au terme de la période hivernale. Après quoi, à moins que le ménage ait trouvé un nouveau fournisseur, Sibelga procède à la fermeture des compteurs. Il faut savoir que si la fermeture des compteurs est gratuite, l’ouverture des compteurs est réalisée après une procédure assez longue (minimum une semaine) et onéreuse (102,85 euros).
  • Il est désormais également interdit de couper un ménage dont le contrat arrive à terme durant la période hivernale. Dans le cas d’une fin de contrat, le ménage reste approvisionné en énergie par Sibelga, durant la période hivernale, au tarif social.
  • Si les conditions météorologiques sont rudes, le gouvernement régional peut décider de prolonger la période d’interdiction de coupure au-delà du 31 mars.

    Les ménages qui bénéficient de cette protection hivernale doivent prendre le plus rapidement possible un contrat de fourniture avec un fournisseur commercial. Le délai, après signature du contrat, pour activer réellement le passage vers le nouveau fournisseur est relativement long (21 jours). En ne s’y prenant pas à temps, le ménage risque d’être coupé après le 31 mars et devra payer des frais de réouverture de compteur.

Fourniture hivernale
Il n’y a pas d’obligation de fourniture des personnes coupées avant le 01 octobre. Cependant, le CPAS peut exiger de Sibelga qu’il fournisse un ménage privé d’accès au gaz ou à l’électricité durant la période hivernale s’il estime que la dignité humaine est atteinte1. Les consommations ne sont pas gratuites. Elles sont facturées au tarif social régional.

[1] Art 25 octies §6 al.2 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et Art 20 sexies §6 al. 2 de l’Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale