Interdiction de coupure en période hivernale
Mis à jour le : 29/11/2022
La fourniture hivernale s’étend du 1er octobre au 31 mars et peut concerner différentes situations.
Sibelga fournit les personnes concernées, au tarif social, durant la période hivernale.
- Résolution du contrat (jugement)
Lorsqu’un juge de paix prend une décision de résolution de contrat, cela implique par conséquent une coupure de fourniture de gaz et d’électricité.
Cependant, si la résolution du contrat est décidée, la coupure ne pourra avoir lieu entre le 1er octobre et le 31 mars (les personnes coupées avant ne bénéficieront pas d’une réouverture en hiver). Sibelga prend en charge la fourniture de gaz et d’électricité au tarif social du ménage jusqu’au terme de la période hivernale.
- Fin de contrat
Il est désormais également interdit de couper un ménage dont le contrat arrive à terme (et n’est pas renouvelé ou prolongé) durant la période hivernale. Dans le cas d’une fin de contrat, le ménage reste approvisionné en énergie par Sibelga, durant la période hivernale, au tarif social.
Si les conditions météorologiques sont rudes, le gouvernement régional peut décider de prolonger la période d’interdiction de coupure au-delà du 31 mars.
A l’issue de la période hivernale (1er avril), à moins que le ménage ait trouvé un nouveau fournisseur, Sibelga procèdera à la fermeture des compteurs. Il faut savoir que si la fermeture des compteurs est gratuite, l’ouverture des compteurs est réalisée après une procédure assez longue (minimum une semaine) et onéreuse (121 euros TVAC).
Les ménages qui bénéficient de cette protection hivernale doivent prendre le plus rapidement possible un contrat de fourniture avec un fournisseur commercial. Le délai, après signature du contrat, pour activer réellement le passage vers le nouveau fournisseur est relativement long (21 jours). En ne s’y prenant pas à temps, le ménage risque d’être coupé après le 31 mars et devra payer des frais de réouverture de compteur.
Fourniture hivernale
Il n’y a pas d’obligation de fourniture des personnes coupées avant le 01 octobre. Cependant, le CPAS peut exiger de Sibelga qu’il fournisse un ménage privé d’accès au gaz ou à l’électricité durant la période hivernale s’il estime que la dignité humaine est atteinte[1]. Les consommations ne sont pas gratuites. Elles sont facturées au tarif social régional.
Fourniture garantie
Pour les ménages dont le compteur est déjà fermé ou risque d’être fermé, le CPAS peut également demander à Sibelga une fourniture garantie pendant un an.
[1] Art 25 octies §6 al.2 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et Art 20 sexies §6 al. 2 de l’Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale