Mesures sociales

Limiteur de puissance

Mis à jour le : 29/11/2022

1-Limiteur de puissance_1

Le limiteur de puissance est un dispositif technique, placé sur le compteur d’électricité, qui limite la puissance électrique dont dispose un ménage. Cela signifie que le ménage ne peut pas utiliser simultanément de nombreux appareils électriques.

Auparavant, à Bruxelles, un limiteur pouvait être placé par Sibelga dans le cadre d’une procédure de recouvrement de factures de gaz et/ou d’électricité impayées.

Les modifications apportées le 20 avril 2022 à aux Ordonnances Gaz et Electricité[1] ont mis fin à cette pratique. Progressivement, Sibelga va procéder au retrait des limiteurs encore en place.

Si un limiteur de puissance est encore placé au domicile du ménage, il est possible de demander son retrait auprès de Sibelga.

Pour sensibiliser les ménages en défaut de paiement, le limiteur de puissance est remplacé par une obligation dans le chef du fournisseur, d’informer Sibelga de son intention d’entamer la procédure de résolution du contrat de fourniture. Dans les dix jours, Sibelga informe, par téléphone, le ménage des conséquences du non-paiement du montant facturé, de l’existence du système de protection sociale (statut de client protégé,…) et lui transmet les coordonnées du CPAS et d’Infor GazElec.

[1] Art. 25 sexies §1 et 3 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et Art. 20 sexies §1 et 8 de l’Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.