Intervention du Fonds Social Chauffage

Publié le: 03/06/2016 - Mis à jour le : 02/10/2019

Qu’est-ce que l’aide octroyée par le Fonds Social Chauffage (FSC) ?

Il s’agit d’une intervention financière fédérale dans le paiement de la facture de mazout de chauffage sous la forme d’une allocation. Elle est octroyée par l’intermédiaire des CPAS.

Le Fonds Social Chauffage est géré conjointement par des représentants du secteur public et du secteur pétrolier. Il est alimenté par une cotisation fédérale prélevée sur chaque litre de combustible de chauffage vendu en Belgique.

Le Fonds intervient dans le payement des factures de :

  • gasoil de chauffage en vrac
  • gasoil de chauffage à la pompe
  • gaz propane en vrac (pas en bonbonne)
  • pétrole lampant (le combustible utilisé pour les zibro kamins)

Interdiction de se chauffer au gaz en bonbonne
Il est interdit de se chauffer et de chauffer le logement au gaz en bonbonne en Région bruxelloise, pour des questions de sécurité et de santé.

Qui a droit à l’intervention du FSC ?

  • Catégorie 1 : Les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé.

A noter que le montant des revenus annuels bruts imposable du ménage est plafonné à 18.730,66€, majoré de 3.467,66€ par personne à charge. Pour être considérée comme une personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à 3.270,00€, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:

      • lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec  ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM ;
      • lorsque l’ensemble du ménage est BIM.
  • Catégorie 2 : les personnes à revenu limité, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 18.730,66€, majoré de 3.476,55€ par personne à charge.

Le revenue cadastral non indexé (x3) de biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

  • Catégorie 3 : les personnes surendettées qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’une règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivant du Code judiciaire et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

La mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes le coût de la facture de mazout, qu’elles aient un système de chauffage individuel ou collectif. Dans ce dernier cas, le demandeur doit joindre à sa demande un document dans lequel le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble atteste le nombre de logements concernés par la facture.

Pour les livraisons de combustible en grande quantité, l’adresse de livraison doit correspondre à l’adresse de résidence principale du demandeur.

Vous trouverez plus de précisions sur les conditions pour bénéficier du FSC sur le site officiel du Fonds Social Chauffage ou sur le site du SPP intégration sociale.

[1] Montants au 1er janvier 2016

Quel est le montant de l’allocation ?

L’intervention du Fonds dépend du mode de fourniture :

  • Pour les combustibles livrés en grande quantité (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac). L’allocation varie entre 0,14 et 0,20 euros maximum par litre. Plus le prix du litre est élevé plus le montant octroyé par litre est important. L’intervention du Fonds est limitée à une quantité maximale de 1 500 litres par ménage et par an. Le montant maximal de l’allocation s’élève à 300 euros.
  • Pour les combustibles achetés en petite quantité à la pompe (gasoil de chauffage et pétrole lampant), l’intervention se traduit par une allocation forfaitaire de 210 euros.

Les deux types d’intervention ne sont pas cumulables.

Comment faire valoir son droit à l’allocation pour le chauffage au mazout ?

  • Pour les combustibles livrés en grande quantité :
    Dans les 60 jours suivant la livraison de combustible, la personne doit s’adresser, avec son bon de livraison, au CPAS de sa commune. Le CPAS vérifie ensuite si toutes les conditions d’octroi sont remplies.
  • Pour les combustibles achetés en petite quantité à la pompe :
    Pour les petites quantités, les personnes doivent prouver qu’elles se chauffent effectivement au moyen des combustibles donnant accès à l’allocation. Une seule preuve d’achat de combustible à la pompe peut suffire pour donner droit à l’allocation forfaitaire. Cependant, sous réserve de la réalisation d’une enquête sociale, d’autres preuves d’achat peuvent être exigées. Celles-ci doivent être remises au CPAS, qui vérifie ensuite si toutes les conditions d’octroi sont remplies.
Procédure
La demande d’allocation peut être introduite par voie postale (de préférence, par recommandé), mais les procédures sont en général plus rapides si la personne se déplace au CPAS (bien que le temps d’attente pour un rendez-vous puisse être long).Pour les livraisons de combustible en grande quantité, le ménage doit compléter un formulaire et l’envoyer au CPAS de sa commune de résidence (accompagné des preuves justificatives demandées, un envoi par recommandé n’est pas nécessaire mais préférable), le CPAS statue dans un délai de 30 jours. La décision du CPAS est communiquée au ménage, dans les 8 jours qui suivent la décision, par courrier ou contre accusé de réception.

L’allocation est octroyée en mains propres (en espèce) ou via un versement sur un compte en banque. Si la personne est en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes, l’allocation est directement versée au livreur de combustible. Le paiement intervient dans un délai de 15 jours après la décision d’octroi.

Si le CPAS refuse, l’usager dispose d’un délai de 3 mois, à dater de la notification de la décision négative, pour introduire un recours devant le Tribunal du travail de Bruxelles.