Modes de paiement de la facture
Mis à jour le : 09/01/2025
Les fournisseurs ont l’obligation de garantir des délais de paiement suffisamment longs et des possibilités de paiement flexibles.
Les Ordonnances[1] prévoient que les fournisseurs doivent offrir un large choix de modes de paiement aux clients, et ne peuvent pas opérer de discrimination en fonction du mode choisi. Par exemple, les clients qui choisissent de payer par virement et/ou ceux qui choisissent de payer des provisions mensuelles ne doivent pas être désavantagés.
[1] Article 25quattuordecies 4°de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 20undecies 4° de l’Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Mentionner clairement la communication structurée lors de paiements :
En cas d’arriérés de paiement, si la communication n’est pas clairement mentionnée, le montant versé par le consommateur viendra épurer prioritairement les dettes les plus anciennes. Cela aura pour conséquence que des frais de recouvrement pourront être imputés pour une facture que l’usager croira avoir payé.
Par exemple : s’il y a un arriéré de paiement d’une facture intermédiaire (mois d’avril), et que la personne paye la facture intermédiaire du mois de mai sans indiquer de communication structurée, ce paiement viendra solder la facture intermédiaire non payée du mois d’avril. Et par conséquent, la personne recevra un rappel pour sa facture du mois de mai.
Les fournisseurs offrent ainsi trois possibilités de paiement bancaires : paiement par virement, paiement par ordre permanent et paiement par domiciliation. Nous les détaillons ci-après.
Le virement bancaire est le transfert d’un compte bancaire vers un autre compte bancaire. C’est le mode de paiement le plus répandu.
- Avantage : la personne garde le choix du moment où le compte sera débité de la somme facturée.
- Inconvénient : la personne doit prendre elle-même l’initiative de faire régulièrement un virement et n’est donc pas à l’abri d’un oubli ou d’une erreur de manipulation.
L’ordre permanent est un virement automatique. C’est un mode de paiement qui permet de payer à dates récurrentes un montant fixe à un même bénéficiaire.
- Avantages :
- La personne se met à l’abri d’un éventuel oubli de paiement de facture.
- Elle peut choisir le jour du mois où le virement sera exécuté.
- Inconvénients :
- La personne doit rester attentive quand le montant de la facture intermédiaire change (après une facture de régularisation) et opérer à temps le changement nécessaire.
- Le paiement de la facture de régularisation n’est pas pris en compte dans ce mode de paiement. La personne ne devra donc pas oublier de faire un virement spécifique (et de veiller à ne pas virer de provision pour ce mois-là).
La domiciliation bancaire est un prélèvement automatique sur un compte bancaire. La personne donne l’autorisation à un bénéficiaire précis de débiter automatiquement de son compte le montant figurant sur chaque facture reçue.
- Avantage :
- La personne paiera toujours à temps le montant exact de ses factures.
- Inconvénients :
- La personne n’a pas le choix du moment où le montant facturé sera débité de son compte.
- La personne n’est pas à l’abri d’un prélèvement erroné ; dans ce cas, elle devra entamer une procédure pour récupérer la somme due.
Le fournisseur doit cependant respecter certaines règles, en cas de domiciliation :
- Informer la personne de la périodicité, des dates de prélèvements et du montant des paiements.
- Prévoir un délai minimal de 15 jours calendrier entre une facture et l’exécution de l’ordre de domiciliation. Ce délai minimal ne pourra commencer à courir que le troisième jour calendrier après la date de l’envoi de la facture par le fournisseur.
- Mentionner sur la facture que le paiement a lieu par domiciliation et la date à laquelle où à partir de laquelle l’ordre de paiement est présenté à la banque.
- Donner la possibilité à la personne d’exclure les factures de clôture et de décompte de la domiciliation bancaire.
Exclure les factures de régularisation et de clôture :
Il est possible de choisir l’option d’exclusion des factures de clôture et de régularisation de la domiciliation bancaire. Vous pouvez conseiller à vos usagers de cocher cette case. En effet, dans le cas contraire, l’usager s’expose à des difficultés puisque une somme potentiellement importante peut être retirée de son compte sans en maitriser le moment et sans négociation préalable d’un plan de paiement.
S’opposer à une domiciliation[1]
Si un ménage n’a pas exclu sa facture de régularisation de la domiciliation et que son compte bancaire a été prélevé du montant, il peut s’adresser à sa banque pour récupérer la somme prélevée.
Cependant, il doit impérativement le faire dans un délai de 8 semaines.
La banque remboursera le ménage et s’adressera au fournisseur pour récupérer le montant.
Attention : ce n’est pas parce que la banque rembourse le montant au ménage que le montant ne reste pas dû au fournisseur. Il reste donc important de contacter le fournisseur d’énergie pour négocier un plan d’apurement, contester valablement le montant, etc… .
