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démarchage
Changement de fournisseur sans consentement du client (signature frauduleuse)
Publié le: 27/07/2022 - Mis à jour le : 19/08/2022
Madame P. a changé de fournisseur mais elle conteste avoir eu de contact avec le nouveau fournisseur. Celui-ci indique que le contrat a été signé sur une tablette et en néerlandais. Madame P. ne parle pas le néerlandais et la signature sur tablette diffère de celle que Madame P. a sur sa carte d’identité.
Le Service fédéral de médiation de l’énergie considère que le fournisseur n’apporte aucune preuve réelle de l’acceptation de ce contrat et que l’obligation d’information préalable au consommateur n’a pas été respectée. Il recommande l’annulation du contrat au nom de Madame P. et son rétablissement dans le contrat avec son fournisseur initial.
Un fournisseur condamné pour démarchage illégal
Publié le: 17/05/2022 - Mis à jour le : 26/01/2024
Un client a été victime d’un démarchage abusif de la part de Lampiris. Le fournisseur poursuit ensuite le client en justice pour des sommes impayées. Dans un jugement riche d’enseignements, le Juge de Paix déclare inexistant le contrat qui lie le client à Lampiris et dispense le client de payer les arriérés de fourniture d’énergie. Le contrat liant précédemment le client à Engie est, par ailleurs, restauré. C’est donc comme si le contrat avec Lampiris n’avait jamais existé.
Voir notre analyse complète ici.
