Modifications de l’Ordonnance Eau – Nouvelles missions de Brugel
Mis à jour le : 24/04/2018
L’Ordonnance « eau » (Ordonnance du 20/10/2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau) a été modifiée par une ordonnance du 15/12/2017 publié au moniteur belge le 02/02/2018.
Ce texte élargit les compétences de Brugel, régulateur bruxellois pour l’énergie depuis 2007, en lui octroyant de nouvelles missions concernant le secteur de l’eau.
En effet, Brugel est désormais en charge du contrôle du prix de l’eau (établissement des méthodologies tarifaires et approbation des tarifs du secteur), de l’approbation des conditions générales ainsi que d’une mission de conseil auprès des autorités publiques sur le fonctionnement du secteur régional de l’eau.
A côté de cela, le législateur souhaite que Brugel crée un service de médiation de l’eau, au plus tard pour le 1er janvier 2020 et qui s’appellerait « service bruxellois de médiation de l’eau ». L’Ordonnance prévoit que le Gouvernement peut prendre un arrêté pour préciser les modalités d’exercice de cette mission.
Ce point est évidemment très positif car, actuellement, il n’existe pas de service de médiation spécifique pour l’eau.
