Paiement de la facture

Mis à jour le : 29/06/2022

Modalités de paiement de la facture

Les modalités de paiement possibles sont les suivantes :

  • par virement
  • par domiciliation (le débiteur peut mettre fin à tout moment à la domiciliation par simple notification auprès de sa banque ou auprès du service clientèle de Vivaqua).

Plan de paiement

Auparavant, les modalités des plans de paiement n’étaient pas reprises dans des textes légaux. Elles faisaient l’objet d’un accord avec Vivaqua.

Depuis le 1er janvier 2022, l’article 38/1 § 2 de l’Ordonnance Eau rend leur mise en œuvre obligatoire et étend leur portée.

Deux types de plans de paiement peuvent être sollicités pour le paiement de la facture annuelle :

  1. Le plan de paiement « standardisé »

L’usager en difficulté de paiement peut solliciter un plan sur :

  • 12 mois en cas de « consommation normale »
  • 60 mois en cas de « forte consommation »

La forte consommation est définie comme « une consommation supérieure de 50% par rapport à la consommation de l’année antérieure à même profil de composition de ménage et d’occupation du bien ».

L’usager précise la durée du remboursement dans sa demande. Vivaqua statue dans un délai de 10 jours ouvrables et le plan commence 15 jours après la décision de Vivaqua.

  1. Le plan de paiement « raisonnable »

L’usager peut demander un plan de paiement raisonnable plus long que le plan standardisé, avec un maximum de 18 mois pour une consommation normale.

Le plan peut être sollicité à tout moment jusqu’à la citation en justice. Vivaqua statue dans les 10 jours ouvrables et le plan prend cours 30 jours après la décision de Vivaqua.

La demande peut aussi être introduite par le CPAS ou un service de médiation de dettes agréé.

Par l’intermédiaire de ces services, le plan peut être sollicité à tout moment jusqu’à la fixation de la date d’audience. Il s’étalera également sur 18 mois maximum.

L’ordonnance prévoit qu’un plan est raisonnable s’il tient compte de « l’équilibre entre l’intérêt de l’opérateur à obtenir le remboursement de sa dette dans un délai raisonnable et l’intérêt de l’usager à apurer celle-ci dans un délai adapté à sa situation financière ». A contrario, il n’est pas raisonnable s’il porte atteinte à la possibilité pour l’usager et son ménage de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Vivaqua pourra refuser la proposition si, pour un plan de paiement précédent, plus de 3 échéances n’ont pas été honorées et que la facture relative au plan précédent reste partiellement impayée. Ce motif de refus n’est pas valable si la demande est introduite par un CPAS ou un service de médiation de dettes agréé.

Le plan pourra être résilié par Vivaqua en cas de non-paiement par l’usager de 3 échéances et après lui avoir adressé une mise en demeure.

Si le plan de paiement ne peut couvrir l’ensemble de la dette, l’usager peut solliciter l’intervention du Fonds social de l’eau.

Non-paiement de la facture annuelle

Depuis le 01 janvier 2022, le consommateur ne peut pas être coupé de son approvisionnement en eau pour cause de non-paiement de facture.

Procédure

On considère comme un retard une facture qui reste impayée dans un délai de 30 jours calendrier suivant la date de l’envoi.

A défaut de paiement de la facture à l’échéance précisée dans celle-ci, Vivaqua envoie un rappel au plus tôt 15 jours après la date d’échéance de la facture.  Ce rappel engendre des frais de 5 euros.

Si la personne ne paye toujours pas, une mise en demeure est envoyée, par courrier recommandé, au plus tôt 15 jours calendrier à dater de l’envoi du rappel. Cette mise en demeure engendre des frais supplémentaires de 10 euros.

Tout dépassement de l’échéance indiquée dans la mise en demeure peut également être sanctionnée d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant principal avec un maximum de 50 euros, frais de rappel et de mise en demeure compris.

A ce stade, Vivaqua informe le ménage de son intention de prévenir le CPAS et de la possibilité pour celui-ci de s’opposer à la transmission de ses coordonnées en réagissant dans les 10 jours.

Si le défaut de paiement persiste, Vivaqua transmettra le dossier à un huissier de justice qui adressera une dernière sommation au ménage avant de le citer en justice, deux mois plus tard.

Interdiction de la coupure :
L’interruption de la distribution d’eau à des fins domestiques est désormais interdite sauf pour différentes exceptions qui sont prévues par un arrêté.
Le motif ne pourra en aucun cas être le non-paiement de la facture d’eau.
Cette décision s’inscrit dans une volonté du gouvernement régional de lutter contre la précarité hydrique et de considérer l’accès à l’eau pour tous·tes comme essentiel.
> Plus d’informations

Obligations locataires/propriétaires

Selon les conditions générales de Vivaqua, chaque personne qui est fournie et facturée par Vivaqua pour sa consommation d’eau est sensée remplir toutes ses obligations (paiement des factures, etc.).

Depuis le 16 mars 20141, lorsque l’occupant n’est pas propriétaire de l’immeuble approvisionné en eau, le propriétaire (qui est l’abonné) ne pourra plus être tenu responsable du paiement des sommes impayées par l’occupant après mise en demeure si :

  • Le logement est équipé d’un compteur individuel agréé par Vivaqua et dont l’installation est à charge du propriétaire.
  • Le propriétaire a prévenu Vivaqua au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables après un changement de locataire de l’identité du locataire sortant et, le cas échéant, de l’identité du locataire entrant. Il doit également transmettre l’index du compteur.
  • Une forte consommation inhabituelle (consommation supérieure de 50% par rapport à la consommation de l’année antérieure) n’est pas la conséquence de l’état des installations (par exemple, une fuite due à l’usure)

Si une des trois conditions n’est pas remplie et qu’un locataire ne règle pas sa facture après avoir reçu la mise en demeure, le propriétaire sera « solidairement et indivisiblement » tenu, envers Vivaqua, du paiement de toute somme impayée par son locataire.

Cela signifie que le propriétaire peut être contraint de payer la totalité de la dette d’eau du locataire envers Vivaqua. Le propriétaire a ensuite naturellement le droit d’entamer toute action judiciaire pour récupérer les sommes auprès du locataire.

Le propriétaire recevra aussi un rappel et une mise en demeure s’il n’effectue pas les paiements à temps, avant éventuellement d’être poursuivi en justice par Vivaqua.

[1] Art. 3 al.2, 2. Ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise (modifié en 2014)

Délai de prescription de la dette

Comme pour les dettes de gaz ou d’électricité, la dette d’eau est prescrite après un délai de 5 ans1. Cela signifie que le fournisseur ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes d’eau dont la facturation remonte à plus de 5 ans.

Ce délai de 5 ans peut être interrompu ou suspendu pour de nombreuses raisons, expliquées sur cette page. La dette qui remonte à 5 ans ou plus n’est donc pas automatiquement prescrite.

Pour plus d’informations concernant le délai de prescription des dettes énergétiques, lire cette page.

[1] Art. 2277, Code Civ