Mon fournisseur est-il obligé de m’envoyer un décompte annuel?

Mis à jour le : 28/09/2016

Assurément oui ! Les dispositions légales qui permettent de l’affirmer sont explicites.

Les Ordonnances Gaz et Electricité[1] prévoient que, sauf dispositions plus favorables, le fournisseur est en effet tenu de dûment informer les clients finals « de la consommation d’électricité (…) à une fréquence suffisante, au moins une fois dans une période de 12 mois, pour leur permettre de réguler leur consommation ».

Dans l’Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz »[2], les fournisseurs se sont engagés à ce que leurs conditions générales prévoient que « pour chaque année une facture finale est dressée sauf si le fournisseur n’a pas reçu les éléments de mesure ».

On trouve également des références au décompte annuel dans le Code de droit économique et dans les conditions générales du fournisseur.

Rappelons que des recours existent en cas de non-respect de cette obligation par le fournisseur.

Pour plus d’information concernant l’obligation de décompte annuel et les recours possibles, lire cette page.

[1] Art. 25 quatuordecies de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’ Art. 29 undecies de l’Ordonnance du 01 avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
[2] Chapitre V.1, 19° de l’Accord «Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz».